Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site nouvelle-caledonie.legal (ci-après « le Site »), édité par Nouvelle-Calédonie.légal.

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Description du service

Le Site propose un service de consultation d'annonces légales publiées en Nouvelle-Calédonie. Il permet notamment :

• La recherche et la consultation d'annonces légales (constitutions, modifications, dissolutions, cessions, fusions, etc.)
• La consultation d'informations sur les entreprises et leurs dirigeants
• L'accès à un annuaire des cabinets juridiques et notaires
• Des alertes et surveillances personnalisées (fonctionnalités réservées aux abonnés)

3. Accès au service

L'accès au Site est gratuit pour la consultation de base. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent la création d'un compte et la souscription à un abonnement payant.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

4. Compte utilisateur

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide, un numéro de téléphone mobile et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse contact@nouvelle-caledonie.legal.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, graphismes, logo, icônes, images, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les annonces légales publiées sur le Site sont issues de sources officielles publiques. Leur reproduction à des fins d'information est autorisée sous réserve de mentionner la source.

6. Responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et proviennent de sources officielles publiques. Nouvelle-Calédonie.légal s'efforce d'assurer l'exactitude des informations mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou des résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations.

Le Site n'est pas un service gouvernemental et ne se substitue pas aux registres officiels.

7. Abonnements et paiements

Les abonnements payants sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement sauf résiliation. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs.

Le paiement est effectué de manière sécurisée par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe. Les montants sont indiqués en francs CFP (XPF) toutes taxes comprises.

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du service a débuté avec l'accord exprès du consommateur.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, consultez notre politique de cookies.

10. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en contactant notre support à l'adresse contact@nouvelle-caledonie.legal. La résiliation d'un abonnement payant peut être effectuée depuis l'espace « Mon compte ».

Nouvelle-Calédonie.légal se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Nouvelle-Calédonie.légal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Nouméa seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@nouvelle-caledonie.legal
• Via notre formulaire de contact