Les différents types d'annonces légales obligatoires

Les annonces légales couvrent l'ensemble des événements majeurs de la vie d'une entreprise. Voici les principaux types d'annonces que vous retrouverez sur Nouvelle-Calédonie.légal.

Constitutions

Publiée lors de la création d'une société, l'annonce de constitution mentionne la forme juridique, la dénomination, le siège social, l'objet, le capital et le nom du gérant ou président.

Modifications statutaires

Tout changement dans les statuts doit faire l'objet d'une publication :

• Modification de gérance : changement de gérant, de président
• Transfert de siège : déménagement du siège social
• Modification d'objet social : changement d'activité
• Modification de capital : augmentation ou réduction

Dissolutions et liquidations

La dissolution met fin à l'activité de la société. Elle est suivie d'une période de liquidation puis d'une clôture de liquidation qui marque la disparition définitive de l'entité juridique.

Fusions et cessions

Les fusions (absorption d'une société par une autre) et les cessions de fonds de commerce font également l'objet de publications obligatoires.

Procédures collectives

Les jugements d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de plan de sauvegarde sont publiés dans les annonces légales et consultables sur notre page procédures collectives.