Procédures collectives en Nouvelle-Calédonie : ce qu'il faut savoir
Les procédures collectives concernent les entreprises en difficulté financière. Elles sont prononcées par le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa et publiées dans les annonces légales.
Les différents types de procédures
Sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à une entreprise qui n'est pas encore en cessation de paiements de se réorganiser sous la protection du tribunal.
Redressement judiciaire
Ouvert lorsque l'entreprise est en cessation de paiements, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Liquidation judiciaire
Prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire entraîne la cessation d'activité et la vente des actifs pour désintéresser les créanciers.
Pourquoi suivre les procédures collectives ?
Le suivi des procédures collectives est essentiel pour :
- Les créanciers qui doivent déclarer leurs créances
- Les fournisseurs et partenaires commerciaux
- Les investisseurs à la recherche d'opportunités de reprise
- Les avocats et experts-comptables qui accompagnent leurs clients
Retrouvez toutes les procédures collectives en cours en Nouvelle-Calédonie sur notre page dédiée.