Concession du service public de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune de Bourail pour…

VILLE DE BOURAIL CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE OBJET DU MARCHÉ La ville de Bourail est l'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune. Par délibération du 21 février 2026, le conseil municipal a décidé de déléguer le service public de distribution d'électricité sur son territoire selon les principes en vigueur de la commande publique. La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur concessionnaire de ce service public et de conclure avec lui un contrat de concession de service public pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2027. Les missions confiées au futur concessionnaire sont notamment : - la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité ; - l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé ; - le raccordement, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique ; - l'entretien, dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique ; - la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution d'électricité concédé ; - la gestion des usagers du service concédé ; - la facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers du service en contrepartie du service rendu. MODALITÉS DE PRISE DE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION Le dossier de consultation peut être téléchargé en ligne depuis la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie, à l'adresse : www.marchespublics.nc. Une visite des lieux est organisée par l'acheteur public dans les conditions précisées à l'article 4 du règlement de la consultation. MODALITÉS, DATE ET HEURE DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Les candidats transmettent leurs candidatures et leurs offres par voie électronique exclusivement. Les candidatures et les offres sont à déposer sur la plateforme des marchés publics. Les soumissions sous forme électronique devront être déposées sur la plateforme de dématérialisation identifiée ci-dessus, avant le vendredi 21 août 2026 à 15h00 - GMT+11 (heure de Nouvelle-Calédonie). Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres, à l'exception du cas relatif à la copie de sauvegarde. Important : Pour éviter des anomalies, le candidat doit s'assurer qu'il respecte les pré-requis ainsi que les consignes contenues dans le formulaire en ligne d'aide aux entreprises pour la dématérialisation. Les formats de documents acceptés sont les suivants : compatibles traitements de textes courants (.doc ; .rtf ; .docx notamment), tableurs (.xls notamment), diaporamas (ppt notamment) ou dans un autre format préservant la présentation de telle sorte qu'ils puissent être lus par des logiciels libres de droits ou les logiciels très grand public type Microsoft Office. IMPORTANT : Le candidat peut parallèlement transmettre, à titre de copie de sauvegarde, les documents précités (candidature et offre) sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc.) ou sur support papier, à condition de les faire parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, et à l'adresse indiquée ci-dessous. Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant les mentions lisibles suivantes obligatoires : - le titre du marché concerné - copie de sauvegarde Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde devra être envoyée à l'adresse suivante : Secrétariat général - Mairie de Bourail 98803 Bourail Toute soumission qui ne comporte pas la mention « copie de sauvegarde » et qui émane d'un candidat ayant déjà remis une soumission par voie électronique, est réputée n'être jamais arrivée. Seule la soumission parvenue par voie électronique sera prise en compte. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 8 de l'arrêté n° 2013-347/GNC du 12 février 2013 : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; - lorsqu'une candidature ou une offre transmise par voie électronique n'est pas parvenue dans les délais ou lorsque les fichiers informatiques transmis n'ont pu être ouverts.