Procédure collectivePublié le 11 avril 2026
Procédure collective du 11 avril 2026
- Sortie
- M. Justin ETTY
Tribunal mixte de commerce de Nouméa, chambre des procédures collectives Le tribunal mixte de commerce a, par jugement du 29 novembre 2023, condamné Monsieur ETTY Justin à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze années et ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
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