Avis diversPublié le 06 mai 2025
Avis divers du 06 mai 2025
- Siège
- 05, rue Contre-Amiral Joseph du Bouzet, Nouville, 98800 Nouméa
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMÉA SERVICE DE CONTENTIEUX GÉNÉRAL AVIS Par jugement du 22 avril 2025, le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé l'Homologation en toutes ses stipulations, du protocole de conciliation du 3 mars 2025 conclu entre la SAS CLINIQUE DE L'ÎLE NOU MAGNIN (INM) sise 05, rue Contre-Amiral…
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