Avis diversPublié le 31 mai 2006
Avis divers du 31 mai 2006
CONSEIL JURIDIQUE JOÉLLE AUBERT 6 rue Guynemer Nouméa Tél.: 25 33 64 / 77 96 76 HOMOLOGATION D ' UN CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Par jugement rendu le 10 avril 2006, le Tribunal de Première Instance de Nouméa, a homologué l'acte modificatif en date du 28 novembre 1996 reçu par Maître MEYER, lors notaire à…
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