AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (14-09) Délégation de service public "route express de la province Sud" 1 …

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (14-09) Délégation de service public "route express de la province Sud" 1 — Identification de la collectivité délégante : Province Sud (Nouvelle-Calédonie) 2 — Mode de dévolution : procédure prévue par l'article 158 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : le présent appel à candidatures intervient après que, par délibération n° 72- 2007/APS du 13 décembre 2007, l'assemblée de la Province Sud, autorité concédante, a décidé le principe de cette délégation de service public. 3 — Objet de la convention : délégation du service public de construction et d'exploitation d'une route express à péage sur le territoire des communes de Païta, Dumbéa, Nouméa et Mont-Dore. 4 — Caractéristiques principales du service : Le délégataire du service public reprendra l'exploitation des voies express déjà réalisées et actuellement concédées (25,7 km) ; il réalisera l'allongement des voies actuelles et leur jonction (28 km) ; ainsi il sera conduit à gérer une voie express de 53,7 km sur le territoire des communes de Païta, Dumbéa, Nouméa et Mont-Dore (province Sud) A. / la reprise de l'existant : Le délégataire reprendra l'exploitation du service public actuel de deux voies express à péage déjà construites : celle dite voie de dégagement ouest (VDO) (2x2 voies d'une longueur de 18,5 km) sur les territoires de Dumbéa et de Païta et celle dite voie de dégagement est (VDE) (2x1 voies d'une longueur de 7,2 km sur le territoire de Nouméa et du Mont-Dore). A ce titre, il reprendra les contrats en cours nécessaires à l'exécution du service public (contrat de travail, de maintenance...). Il reprendra le service de la dette et devra acquitter la valeur non amortie des ouvrages. Le rapport d'activité (exercice 2007) du concessionnaire actuel est à la disposition du candidat. B. / les travaux de construction : Le délégataire réalisera, selon les règles de l'art et les normes en vigueur, les travaux suivants : · il achèvera le doublement de la VDO à Païta nord (construction d'un échangeur) ; · il poursuivra la construction de la VDO jusqu'à Tontouta (2x2 voies sur une longueur de 17 km) ; · il réalisera la jonction de la VDONDE en réhabilitant et en réaménagement en voie express (échangeur, pont, tunnel, bande d'arrêt d'urgence...) une voirie provinciale sur une longueur de 6 km ; · il poursuivra la construction de la VDE (2x1 voies sur une distance de 5 km en zone maritime) et réalisera un ouvrage d'art pour permettre le franchissement de la rivière La Coulée. Le coût estimé des travaux de construction ressort à 30 Md de francs CFP. Une note descriptive a été rédigée, avec ses plans, par les services techniques du concédant ; elle est à la disposition des candidats. 5 — Caractéristiques principales de la délégation de service public : La délégation, conclue pour une durée de 40 ans, est aux frais et risques du délégataire. En contrepartie de la perception du tarif fixé de manière conforme au principe d'égalité des usagers, le concessionnaire devra reprendre les charges d'amortissement et de dette, financer les travaux de construction et assurer l'entretien de la voie, l'ensemble dans l'impératif de la continuité du service public. 6 — Composition du dossier de candidature : Les candidats devront produire tous documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, avec au minimum les éléments suivants : · déclaration d'intention de soumissionner, · notice de présentation de l'entreprise ou de la société avec références et pièces justificatives, techniques et financières démontrant l'aptitude du candidat à exploiter ce service et faisant apparaître ses moyens professionnels et financiers (chiffre d'affaires, effectifs, qualifications...), ainsi que, de manière générale, toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, · certificats, attestations des organismes et administrations compétents démontrant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, · attestations d'assurances professionnelles. 7 — Modalités de présentation des candidatures Le dossier de candidature devra être présenté en langue française et adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président de la province Sud, 9, route des Artifices, BP L1, 98849 Nouméa Cedex ou déposé contre récépissé au bureau des marchés de la Direction de l'Equipement de la province Sud, 1, rue Unger 1re Vallée-du-Tir 98800 Nouméa, avant la date limite ci-après indiquée. Le dossier de candidature devra être placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure devra porter la mention : « APPEL A CANDIDATURES POUR UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. VOIE EXPRESS DE LA PROVINCE SUD. A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT » Elle contiendra tous les documents demandés au 6 ci-dessus. 8 — Date limite de réception des candidatures : le 15 juin 2009 avant 15h30. 9 — Date d'envoi du présent avis aux publications : le 03 avril 2009 10 — Autres renseignements : Les candidats ont la possibilité d'avoir communication de : · la délibération du 13 décembre 2007 et son annexe · du rapport du président de la province Sud · du descriptif technique · et du rapport d'activité (exercice 2007) du concessionnaire Ils doivent contacter le bureau du budget du service administratif et financier de la Direction de l'Equipement de la province Sud, 1, rue Unger 1re Vallée-du-Tir 98800 Nouméa. Fax : 27 94 17 ou e-mail : de.direction@province-sud.nc