Avis diversPublié le 08 mai 2009
Avis divers du 08 mai 2009
Rédigé par
Étude de Maître Philippe Rouvray
notaire
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Extrait du dispositif d'un jugement d'homolation d'acte notarié n° 09/580 RG 08/02514 portant changement de régime matrimonial rendu le 27/04/2009 par le tribunal de première instance de Nouméa : Homologue pour être exécuté dans les formes et teneur l'acte passé par ' devant Me…
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