Avis diversPublié le 02 juillet 2009
Avis divers du 02 juillet 2009
AVIS Par requête en date du 16 juin 2009, visée par Monsieur le Procureur de la République de SAINT-BRIEUC ( France ), le 25 juin 2009, Madame MORVAN Cécile veuve MAINGUY a demandé au Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC (France) par application des dispositions de l'article 122 du code civil, 1066 à 1069 du…
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