Avis diversPublié le 11 août 2009
Avis divers du 11 août 2009
AVIS Tribunal mixte de commerce de Nouméa La cour d'appel de Nouméa a, par arrêt rendu le 6 août 2009, infirmé le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 21 juillet 2008 qui avait prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M.
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