Entretien des espaces verts du centre de télémesure militaire de Tontouta, commune de P…

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Entretien des espaces verts du centre de télémesure militaire de Tontouta, commune de Païta - Nouvelle-Calédonie. · Objet du marché : Entretien des espaces verts du centre de télémesure militaire de Tontouta, commune de Paita – Nouvelle-Calédonie. CPV – Objet principal : 77310000 L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre. · Caractéristiques principales : Il s'agit d'un marché à bons de commande. Le marché prend effet à la date de sa notification et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre de l'année de notification. Il est reconductible, au début de chaque année civile, dans la limite d'une durée de quarante-huit (48) mois. Il est susceptible de varier dans les limites suivantes par année civile ; - minimum : 12 000 euros TTC ; - maximum : 30 000 euros TTC. Prestation divisées en lots : non. · Durée du marché au délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché. · Cautionnement et garanties éxigés : sans objet. · Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré uniquement par des ressources budgétaires de l'État. Le paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours. Il n'est pas prévu de versement d'une avance. · Forme juridique que devra revêtir le regroupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché est attribué à une entreprise générale ou à un regroupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. · Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. · Unité monétaire utilisée : euro. · Conditions de participation : · Critères de sélection des candidatures : les conditions d'accès à la commande publique (art. 44-46 du CMP), les attestations demandées dans le réglement de la consultation et un pouvoir de la personne habilitée à engager la société. · Situation juridique - références requises : l'attestation d'assurance, de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec les plafonds de garantie pour chaque type de responsabilité. · Référence professionelle et capacité technique - références requises : - liste des références pour des prestations identiques réalisées au cours des 3 ' dernières années (nature et importance des prestations, nom du bénéficiaire, date d'éxécution...) ; - liste des matériels détenus par la société. . · Marché réservé : non. · Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1,Ie deuxieme alinéa de l'article 434-9,Ies atricles 435-2, 441-1 à 441-7, les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; - b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ; - c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infrcations mentionnées aux articles: L8221-1 à L8231-1, L8241-1 à L8251-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre état de l'union européenne; - d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - e) ne pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuive son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; · g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente constatation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé de recouvrement ; le candidat peut remplacer ces attestations par la production du DC7 ou copies de la liasse 3666 et de l'attestation de l'urssaf. - h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les imprimés sont disponibles sur ce site : www.minefi.gouv.fr. Toutes ces déclarations peuvent être remplacées en fournissant la déclaration DC5 et l'état annuel des certificats reçus DC7 ou les attestations présentes en annexe n° 3 du règlement de la consultation. · Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction du critère unique du prix le plus bas. · Type de procédure : procédure adaptée. · Date limite de réception des offres : 1er octobre 2009 à 16 heures. · Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. · Autres renseignements : · Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MPPA 09-634-002A. · Renseignements complémentaires : l'avis du marché ainsi que le DCE sont accessibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr. Le candidat est autorisé à déposer son offre par voie électronique en utilisant ce site uniquement. Des manuels d'aide sont disponibles sur ce site. Le délai maximum autorisé par la personne publique entre la réception de la signature électronique et l'offre est de 24 heures. · Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : La demande du dossier est à effectuer par télécopie au 01.58.39.84.47 ou par courrier à l'adresse soutien.marches@mgn.fr. Le DCE est gratuit. · Condition de remise des offres ou des candidatures : voir le règlement de la consultation. · Adresse auprés de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : ministère de la Défense. · Correspondant : M. le directeur de l'administration, BCAC-CG 195/M, 00449 Armées, téléphone : 01 56 06 30 30, poste 65627 télécopieur : 01 58 39 84 47, courriel : soutien.marches@mgn.fr, adresse internet : https://www.marchespublics.gouv.fr/index.php?page=entreprise, EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=6056&orgAcronyme=g7h. · Instance chargée des prodécures de recours : tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopieur : 01 44 59 46 46, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, adresse internet : http://justice.gouv.fr. · Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1) Un référé précontractuel peut être introduit du début de la prodédure à la signature du marché. 2) Article R.421-1 du code de la justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 3) Faculté de saisir le président du tribunal administratif de Paris, ou son délégué, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative.