Modifications multiples du 16 décembre 2009

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DE MODIFICATION Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2009, la société Société Calédonienne d'Importation et d'Exportation (SCIE), société anonyme au capital de 100 800 000 XPF, dont le siège social est 30, rue Georges-Clemenceau, BP L4 98849 Nouméa Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 50 B 012 302, et la société SCIE Distribution, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 XPF, dont le siège social est 30, rue Georges-Clemenceau, BP L4 98849 Nouméa Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 2005 B 786 590, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, il était prévu que SCIE fasse apport à SCIE Distribution de sa branche complète et autonome d'activité consistant, d'une part, en la participation qu'elle détient dans les sociétés suivantes : SA Grande Brasserie de Nouvelle–Calédonie (GBNC), SA SODEP, SARL Sodexma, SAS Avantages, SCP CMG et SARL Concerto et, d'autre part, en des immobilisations corporelles, soit un actif évalué à 164 928 993 XPF et un passif évalué à 47 975 776 XPF, soit un actif net apporté de 116 953 217 XPF. Cet apport devait être rémunéré par l'émission au profit de SCIE de 116 954 actions nouvelles de SCIE Distribution d'une valeur nominale de 1 000 XPF chacune, émises au pair, entièrement libérées, soit une augmentation de capital de SCIE Distribution de 116 954 000 XPF. Ce projet a été approuvé le 7 décembre 2009 par l'assemblée générale de SCIE et par l'associé unique de SCIE Distribution, lequel a corrélativement augmenté le capital social de SCIE Distribution dans les conditions ci-dessus prévues, constaté la réalisation définitive des opérations et modifié en conséquence l'article 7 des statuts de SCIE Distribution. La propriété et la jouissance de l'apport ont été transférées à SCIE Distribution à compter de la date de réalisation définitive de l'apport, soit le 7 décembre 2009, avec effet d'un point vue comptable et fiscal au 1er juillet 2009. Pour avis

notaire