Avis divers du 22 janvier 2010

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT En application de l'article 13 alinéa 4 de la loi organique du 19 mars 1999 et suite au dépôt de sa requête en date du 15/09/2009, Monsieur Noël, Marcel PATTOUA-LIUHAU sollicite son accession au statut civil de droit commun.