Avis diversPublié le 22 septembre 2010
Avis divers du 22 septembre 2010
AVIS Monsieur Jean-David, Tiéou POADJA né le 18 septembre 1989 à Montaigu (Vendée, France) dépose une requête auprès du Tribunal de Première Instance de Nouméa, section détachée de Koné, afin de substituer le STATUT de DROIT COMMUN en STATUT COUTUMIER (en application des dispositions des articles 55 et 56 de la loi…
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