Avis diversPublié le 13 octobre 2010
Avis divers du 13 octobre 2010
CABINET JURIDIQUE CARINA SAVOIE 96, rue Bénébig Vallée des Colons Tél. : 27 77 22 AVIS DE MODIFICATION DE RÉGIME MATRIMONIAL D'un jugement du Tribunal de Première Instance de Nouméa rendu le 6 septembre 2010, il apparaît que le Tribunal a homologué pour être exécuté dans sa forme et teneur la convention passée le…
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