Avis divers du 06 décembre 2010

AVIS M. Enerick FABRE a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier à son profit, devant le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné : (en application de l'article 12 de la loi organique du 19 mars 1999 modifié par l'article 56 de la loi du 3 août 2009).