AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES Transport aérien régulier inter‑insulaire de la Polynésie française I …

AVIS D'APPEL PUBLIC A CANDIDATURES Transport aérien régulier inter‑insulaire de la Polynésie française I - ENTITE ADJUDICATRICE : La Polynésie française représentée par son président. Il - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES : Il-1 - Objet et nature de la délégation de service public : Délégation, de type concession, du transport aérien régulier inter-insulaire de la Polynésie française en application de la loi du pays n°2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. Elle concerne les 47 îles pourvues d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique. Il-2 - Durée de la DSP : 15 années à compter du 5 octobre 2011. III - CONSULTATION/RETRAIT DU DOSSIER - REMISE DES OFFRES : III-1 - Consultation, retrait du dossier, renseignements et remise des offres : Direction de l'aviation civile de la Polynésie française (DACPF) - Immeuble Baldwin - Paofai - Entrée A -1" étage - BP 1408 - 98713 Papeete - Tahiti -Polynésie française - Tél. : (689) 50 32 32 - Télécopieur : (689) 41 92 41 -Adresses courriel : • claudette.bogey@aviation-civile.gov.pf ou guy.sue@aviation-civile.gov.pf III-2 - Date limite de réception des offres, le 3 mai 2011 à 16 heures. III-3 - Langue de présentation des offres : français. IV - PROCEDURE : Recueil d'offres ouvert. V - CRITERES DE SELECTION DES OFFRES : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée sur la base des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat, en fonction des moyens techniques, matériels et humains, organisation et continuité du service, et de critères financiers. VI - Modalités de présentation des offres 1/ Une lettre de candidature. En cas de candidature groupée , qui précise le caractère conjoint ou solidaire du groupement ainsi que l'identité du mandataire, elle doit être signée par tous les membres ou par le seul mandataire si habilité. 2/ Une déclaration du candidat identifiant l'entreprise (forme juridique, capital social, chiffre d'affaires des trois dernières années, enregistrement au registre du commerce et des sociétés, situation fiscale et sociale, personnes habilitées à pouvoir engager l'entreprise) et signée par une personne habilitée. 3/ Une attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 4/ Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions en matière de travail illégal. 5/ Pour un soumissionnaire basé à Tahiti, un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement des redevances aéronautiques. 6/ Les attestations d'assurance. 7/ Une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, présentation des moyens humains et techniques dont dispose l'entreprise en rapport avec l'objet du contrat. 8/ Une copie de la licence de transporteur aérien ou copie de la demande de licence effectuée conformément aux dispositions de la délibération 99-128 APF du 22 juillet 1999 (entreprises ayant leur siège social en Polynésie française, dont le capital est représenté pour moitié au moins, par des titres nominatifs ou des parts sociales appartenant à des actionnaires ou des associés de nationalité française pouvant assumer, pendant les 3 premiers mois d'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation sans avoir recours aux recettes de ses activités). 9/ Une description détaillée des propositions du soumissionnaire, incluant les comptes prévisionnels pour les cinq années à venir et démontrant sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. VII - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES : Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leur offre est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée au III-2 ci-dessus. VIII - RECOURS : VIII-1 - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Papeete - BP 4522 - 98713 Papeete - Tél. : 50 90 25 - Fax : 45 17 24 - E-mail : tadelapolynesiefrancaise@mail.pf VIII-2 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Papeete - BP 4522 - 98713 Papeete - Tél. : 50 90 25 - Fax : 45 17 24 - E-mail : tadelapolynesiefrancaise@mail.pf VIII - DATE D'ENVOI DE L'AVIS D'APPEL A CANDIDATURE A LA PUBLICATION : 2 mars 2011.