Délégation pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous l'ave…

APPEL A CANDIDATURES N°2011/51 Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous l'avenue de la Victoire/Henri-Lafleur 1 - Identification de la personne publique délégante : Ville de Nouméa - Hôtel de ville - 16 rue du Général-Mangin - BP K1 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie - Tél. : (687) 27 07 13 - Fax : (687) 27 72 30 2 - Objet : Délégation pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous l'avenue de la Victoire - Henri-Lafleur. 3 - Procédure de passation : Convention de délégation de service public, sous forme d'une concession. 4 - Caractéristiques principales de la délégation : · Situation : le contrat conclu à l'issue de la procédure de mise en concurrence aura pour objet la conception, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement en ouvrage sous la partie centrale de l'avenue de la Victoire - HenriLafleur portion comprise entre les rues de Sébastopol et Charles de Verneilh et sur la partie ouest de la place Bir Hakeim au Quartier Latin (délibération du conseil municipal n°2011/374 du 12 avril 2011, consultable sur le site de la ville de Nouméa : www.ville-noumea.nc). · Nature de la convention : il sera conclu un contrat de délégation de service public, sous forme de concession. · Missions du délégataire : dans le cadre de ce contrat, le délégataire assurera à ses risques et périls : - Le financement de l'ensemble des dépenses liées à la conception et à la construction du parc de stationnement (maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et travaux), - Le financement de l'ensemble des dépenses liées à la conception et aux travaux d'aménagement de l'espace public de surface (maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et travaux), - Le financement de l'ensemble des dépenses liées à la conception et à la création des ouvrages de collecte des eaux pluviales sur l'emprise de l'avenue de la Victoire, nécessaires au bon fonctionnement du parc de stationnement (maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et travaux), - Le financement de l'ensemble des dépenses liées au déplacement de tous les réseaux situés sur l'emprise concédée (maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage et travaux), - La gestion, à savoir, assurer le fonctionnement, du parc de stationnement, - L'entretien, le nettoyage, la maintenance, le renouvellement et la modernisation du parc de stationnement. · Objectif : optimiser l'offre en stationnement dans le Quartier Latin et le centre-ville et libérer de l'espace public pour des aménagements divers. · Ouvrage concédé : la surface publique concédée s'étend sur près d'un hectare. Le parc de stationnement pourra comporter environ 500 places, réparties sur un à deux niveaux souterrains. Des rampes d'accès et de sorties seront créées uniquement dans l'emprise concédée. Le parc de stationnement actuel de surface sera remplacé par un aménagement paysager accessible aux modes de déplacement doux qui englobera également la partie de la place Bir Hakeim intégrée dans l'emprise concédée. Les concurrents (candidats sélectionnés au terme de la présente phase d'appel à candidatures) pourront proposer des variantes sur la capacité du parc de stationnement, sur l'emprise concédée et sur la durée de la concession. Ils devront également présenter un ou plusieurs aménagements possibles de surface. . • Dispositions financières : la rémunération du délégataire sera directement liée aux résultats de l'exploitation (redevances payées par les usagers, rémunération des activités annexes). · Durée de la convention : la convention envisagée aura une durée de 30 ans ou autre, suivant la proposition retenue, à partir de la date de signature du contrat. 5 - Lieu d'exécution : Nouméa - Nouvelle-Calédonie (98800). 6 - Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront appréciées au regard des critères suivants : - Garanties économiques et financières, - Garanties techniques, - Aptitude à assurer la continuité du service public. Les candidats sélectionnés recevront un dossier contenant notamment un règlement de consultation et un projet de contrat complété d'annexes décrivant le fonctionnement du parc de stationnement et de la concession et définissant les contraintes liées à la circulation et à la présence de réseaux divers dans le périmètre de la concession. Sur la base de ce document, les concurrents proposeront une offre qui pourra donner lieu à négociation. 7 - Composition du dossier de candidature : Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires. Le dossier de candidature contiendra les pièces suivantes, entièrement rédigées en langue française (1) : a/ Une lettre de candidature, signée par la personne habilitée à engager le candidat et accompagnée des documents l'habilitant à cette signature, exposant les motivations du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. b/ Un mémoire technique et financier présentant le candidat ou chaque candidat du groupement, dans lequel sont exposées ses capacités techniques, professionnelles et financières dans le domaine de la construction et de l'exploitation de parc de stationnement en concession, à savoir : · Une présentation générale du candidat (adresse du siège, forme juridique, nationalité, actionnaires, composition du capital, activités principales et secondaires...), · Une présentation des bilans financiers des trois derniers exercices (chiffre d'affaires global, chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires à la présente délégation et bilans et comptes de résultats certifiés) (2), · Une description des moyens humains et matériels (effectifs, organisation interne, importance du personnel d'encadrement, expérience professionnelle des cadres de l'entreprise, outillage, matériel et équipement technique...), · Une liste détaillée de références en matière de construction et d'exploitation de parc de stationnement de taille similaire à celle du service délégué, au cours des 5 dernières années, précisant le montant de l'ouvrage édifié, le lieu et l'époque d'exécution. Si le candidat exploite actuellement des parcs de stationnement en délégation de service public, indiquer leur implantation et leurs caractéristiques principales (type d'ouvrage, capacité, activités annexes, effectifs, date de mise en service, durée de la concession, etc.). Le candidat devra montrer son aptitude à prendre en compte les critères de sécurité, sûreté du fonctionnement, continuité de service public et de respect de l'égalité des usagers. Le candidat pourra enfin produire des certificats de capacités ou attestations de bonne exécution. · Eventuels certificats de qualité ou de qualification. c/ Une copie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (extrait K-bis) ou le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour le candidat qui n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et qui n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant d'une inscription au RM (3). d/ La copie du jugement rendu à cet effet, si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. e/ L'ensemble des attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (3). Les candidatures des sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées pourront être admises dans les mêmes conditions que les sociétés existantes en faisant valoir tout document propre à démontrer leurs capacités. (1) Le candidat installé dans un État autre que la France produit les certificats établis par les administrations et organismes de son pays d'origine. Lorsque de tels certificats ne sont pas délivrés par le pays concerné, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Ces certificats doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux (français ou du pays du candidat) dont le nom et l'adresse sont indiqués. (2) Les éléments financiers seront exprimés en francs CFP ou en euros. (3) Ces pièces devront obligatoirement avoir été établies moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date limite de remise des offres. 8 - Conditions d'envoi ou de remise des dossiers de candidature : L'enveloppe renfermant le dossier de candidature sera cachetée et portera la mention : "Candidature pour la délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement sous l'avenue de la Victoire/Henri-Lafleur - Ne pas ouvrir". Cette enveloppe devra être remise contre récépissé au secrétariat de la Direction des finances - 2' étage de l'hôtel de ville avant 15h30 de la date indiquée au point 9 du présent appel à candidatures ou, si elle est envoyée par la poste, devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à l'adresse suivante avant ces mêmes date et heure limites : Monsieur le maire de la ville de Nouméa - Service des marchés publics - Direction des finances -BP K1 - 98849 Nouméa Cedex. Les dossiers qui seront remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heu