Avis divers du 03 juillet 2013

AVIS Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa la Cour d'appel de Nouméa, en date du 23 mai 2013, a par arrêt confirmé toutes les dispositions du jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal mixte de commerce, prononçant à l'encontre de M.