Procédure collective de la Entrepreneur individuel CASE DE-PART

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AVIS Les salariés de l'association CASE DE-PART en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 6 mai 2013 sont avisés que le relevé des créances résultant d'un contrat de travail a été déposé au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa. Conformément à l'article L.625-1 du code de commerce, le salarié, dont la créance ne figurerait pas en tout ou partie sur ledit relevé, peut saisir le Tribunal du Travail de Nouméa, à peine de forclusion, dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication. Nouméa le 23 juillet 2013

notaire