AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURES Délégation du service public de distribution d'électricité Identification de…

AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURES Délégation du service public de distribution d'électricité Identification de la collectivité délégante : SIVM Sud de La Foa Rue Gally-Passebosc – 98880 La Foa Tél. : 44 32 28 Courriel : sivm.sud@sivmsudlafoa.nc Cadre de la consultation : Délégation du service public de type concession portant sur le service de distribution publique d'électricité sur le périmètre des communes de Boulouparis, La Foa, Farino, Sarraméa, Moindou et Païta, membres du SIVM Sud Région de La Foa. Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée : Le périmètre des communes de Boulouparis, La Foa, Farino, Sarraméa, Moindou et Païta (à l'exception de la zone aéroportuaire), membres du SIVM Sud Région de La Foa fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) de type concession. La délégation de service public comprendra la réalisation et le financement des travaux nécessaires sur le réseau de distribution publique d'électricité et l'exploitation du service public de distribution d'électricité. Quelles que soient les options retenues au terme de la mise en concurrence, les caractéristiques des prestations que devra assurer l'entreprise délégataire seront principalement les suivantes : Les relations du service avec les usagers ; La perception directe, auprès des usagers, du prix du service et des prestations et taxes afférentes ; La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits et taxes ; La fourniture en continu aux usagers d'électricité dans le respect de la réglementation technique en vigueur ; L'entretien préventif et curatif de l'ensemble de l'infrastructure ; - Le renouvellement des réseaux et ouvrages ; L'extension des réseaux sur le territoire de la présente délégation ; Le raccordement de tous les usagers qui en font la demande ; La conception et la mise en oeuvre des actions d'information et de promotion du service ; La tenue à jour des plans, des inventaires technique et comptable ; La fourniture d'un compte-rendu annuel d'activité détaillé à l'autorité concédante ; La fourniture au Syndicat de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale. Durée du contrat : 20 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié. Renseignements et pièces justificatives à produire : Les pièces justificatives à fournir par les candidats seront définies dans le dossier de consultation des entreprises que celles-ci sont invitées à retirer à partir du 29 juillet 2013. Critères d'attribution : Les critères d'attribution de la délégation seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Modalité de retrait des dossiers de consultation des entreprises : Les entreprises sont invitées à retirer le dossier de consultation des entreprises auprès du SIVM Sud de La Foa par demande sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique : SIVM Sud de La Foa Rue Gally-Passebosc 98880 La Foa Tél. : 44 32 28 – Fax : 44 36 77 Courriel : sivm.sud@sivmsudlafoa.nc Date limite de remise des candidatures et des offres : Les dossiers comprenant les candidatures et les offres devront être remises avant le 2 octobre 2013 à 17 heures. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Le SIVM Sud de La Foa, adresse indiquée ci-dessus, Tél. : 44 32 28. Fax : 44 36 77, mail : sivm.sud@sivmsudlafoa.nc