Prestation de services consistant en l'obtention d'avantages fiscaux pour le compte du…

AVIS D'APPEL D'OFFRES Prestation de services consistant en l'obtention d'avantages fiscaux pour le compte du Fonds calédonien de l'habitat Le Fonds calédonien de l'habitat, filiale du Fonds social de l'habitat informe les entreprises dont l'activité consiste à obtenir des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies c et 217 undecies du code général des impôts qu'il lance un appel d'offres et cela dans le cadre du secteur du logement social. 1 — Conditions de l'appel d'offres : La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les entreprises répondant aux conditions de l'article 242 septies du code général des impôts. 2 —Qualité, nature et étendue des prestations : Montage et structuration financière de l'opération de défiscalisation, syndication et placement de cette opération, gestion de la structure de portage et suivi des relations avec les investisseurs métropolitains, débouclage des modalités de sortie de l'opération. Le tout par l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte du Fonds calédonien de l'habitat des avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation du logement social au regard des articles 199 undecies c et 217 undecies du code général des impôts. 3 — Durée du marché : La durée du marché sera de un an à compter de la date de signature de l'accord-cadre identifiant l'ensemble des prestations à réaliser. Il pourra, par la suite être renouvelé deux fois, par période d'un an. 4 — Dossier de consultation des entreprises : Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition de l'ensemble des personnes intéressées sur le site internet du Fonds social de l'habitat (www.fsh.nc/le-fsh/les-services-professionnels-du-fsh/) et au siège du Fonds social de l'habitat au 1, rue de la Somme à Nouméa. 5 — Déclaration d'intention de soumissionner : La déclaration d'intention de soumissionner devra se faire selon le modèle joint au dossier de consultation des entreprises et transmise par courriel à l'attention de monsieur Maxime NACHIN, directeur financier et agent comptable du Fonds social de l'habitat (mnachin@fsh.nc). La date-limite de réception des intentions de soumissionner est fixée au vendredi 31 octobre 2014 à 12 heures. 6 — Date limite de réception des offres : Les offres devront se faire conformément aux modalités prévues au dossier de consultation des entreprises. La date-limite de réception des offres est fixée au vendredi 28 novembre 2014 à 12 heures.