Mission d'assistance pour la mise en oeuvre des procédures d'acquisitions foncières lié…

AVIS D'APPEL D'OFFRES Mission d'assistance pour la mise en oeuvre des procédures d'acquisitions foncières liées aux travaux sur le réseau routier de la Nouvelle-Calédonie (les terres coutumières sont exclues du présent avis d'appel d'offres) La Nouvelle-Calédonie, maître de l'ouvrage, informe messieurs les entrepreneurs qu'elle lance un appel d'offres ouvert sans variantes, pour : « La mission d'assistance pour la mise en œuvre des procédures d'acquisitions foncières liées aux travaux sur le réseau routier de la Nouvelle-Calédonie (les terres coutumières sont exclues du présent avis d'appel d'offres) ». Consistance des prestations : Identification des propriétaires (y compris collectivités locales) impactés par le projet routier, détermination des surfaces de terrain concernées, consultation des services des domaines de la Nouvelle-Calédonie pour états hypothécaires des parcelles, Enquête parcellaire, identification des biens impactés, situation hypothécaire des biens concernés, vue en plan du projet routier avec plans parcellaires et emprises, contrôle de cohérence entre documents fonciers transcrits et plans cadastraux, renseignements d'urbanisme, visite des terrains impactés et début des négociations financières, acquisition amiable ou rapport de synthèse si besoin de DUP préalable, Négociations avec les propriétaires impactés, rédaction d'un protocole d'acquisition dans l'hypothèse amiable, si échec de la procédure amiable engagement de la procédure d'acquisition si DUP réalisée, recensement d'éventuels travaux compensatoires sollicités par les propriétaires concernés, En phase post travaux, travail de géomètre-expert pour ajustement et délimitation des parcelles impactées, opérations de bornage des nouvelles parcelles, DUP - Enquête parcellaire, notice explicative de présentation du projet, vues en plan du projet routier et des plans parcellaires d'emprise du projet, Procédure administrative et éventuels bornages pour rétrocession des reliquats d'emprise après les travaux routiers. Les prestations ne sont alloties, ni en tranches, ni en lots. Type de procédure : Appel d'offres ouvert (article 24 de la délibération n°136/CP du 01 mars 1967 modifiée le 28 mai 2014) et article 33 relatif aux marchés à bons de commande. La conduite d'opération sera assurée par le service des routes de la DITTT. Le marché est conclu soit avec une entreprise unique, soit avec des entrepreneurs groupés solidaires avec des sous-traitants éventuels agréés. Jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 27 de la délibération n° 136. Il sera tenu compte dans le jugement des offres des critères pondérés suivants : - le prix des prestations (pondération = 70 %) ; - la valeur technique (pondération = 30 %). L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'offre qui sera retenue sera celle jugée la plus intéressante par la commission compétente et non pas obligatoirement la moins disante. Consultation et retrait du dossier : Le dossier peut être consulté au secrétariat du service des routes de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports terrestres (DITTT), 4, avenue du Général-Gallieni (ex-bâtiment D.E.N.S province Sud) Tél. : 28 03 06 - Fax : 28 13 30. Le retrait du dossier se fait : 1 / soit sur la plateforme de téléchargement, à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.nc 2 / soit au secrétariat du service des routes de la DITTT. Les demandes de renseignements doivent parvenir 15 jours au moins avant la date limite de remise des offres, soit par écrit à l'adresse ci-dessous, soit par courriel adressé à patrick.mercier@gouv.nc Remises des offres : Les offres ne se feront que sous format papier et devront être déposées contre récépissé au secrétariat du service des routes de la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres, 4, avenue du Général-Gallieni (ex-bâtiment de la D.E.N.S province Sud) avant le : lundi 5 janvier 2015 à 16 heures, délai de rigueur. Délai de validité des offres : L'attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité du strict respect des clauses figurant au règlement particulier de l'appel d'offres joint au dossier de consultation des entreprises. Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner qu'une suite partielle au présent appel d'offres. Le Directeur de la D.I.T.T.T.