Délégation de service public « Port de plaisance dans la baie de Nouré »

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES N° DEPS/AC-03-16 Délégation de service public « Port de plaisance dans la baie de Nouré » 1 - Identification de la collectivité délégante : Province Sud (Nouvelle-Calédonie). 2 - Mode de dévolution : procédure prévue par l'article 158 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : le présent appel à candidatures intervient après que, par délibération n° 50-2015/APS du 18 décembre 2015, l'assemblée de la province Sud, autorité concédante, a approuvé le principe de cette délégation de service public. 3 - Objet de la convention : délégation de service public pour la construction, l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance dans la baie de Nouré, sur le territoire de la commune de Dumbéa. 4 - Caractéristiques principales de la délégation de service public : La délégation de service public du port de plaisance dans la baie de Nouré doit permettre la création et l'exploitation d'ouvrages et outillages nouveaux constitués au minimum: . d'ouvrages d'accostages flottants présentant une capacité supérieure à 800 postes ; . d'un port à sec pour 150 unités ; . de deux rampes de mise à l'eau publiques, destinées aux navires des particuliers ; . d'une station d'avitaillement en carburant pour les navires ; . d'une aire de carénage, équipée d'une rampe de mise à l'eau ; . d'un bâtiment destiné à l'accueil du public et des usagers ; . d'un bâtiment à usage de club house ; . d'un endigage des surfaces nécessaires à la réalisation des équipements terrestres ; . d'un chenal permettant une navigation sécurisée entre le port de plaisance et le lagon ; . d'ouvrages de protection du port contre les risques naturels. Le concessionnaire peut assurer la création et l'exploitation de terre-pleins, équipements, installations, ouvrages et plan d'eau en rapport avec l'utilisation du port pour des activités à caractère touristique, de loisirs ou associatif, ou des activités liées au nautisme et à la plaisance, pouvant contribuer à assurer l'équilibre économique du projet. L'acte de concession délimitera le périmètre de la concession, au sein duquel le concessionnaire sera autorisé à occuper les dépendances du domaine public maritime de la province Sud. Il fixera le délai dans lequel devra être réalisé l'aménagement du port de plaisance, sous le contrôle et l'autorité du concédant, ainsi que les diverses obligations du concessionnaire en matière de gestion du service public. Au titre de ces obligations, figureront notamment celles relatives à la création, l'exploitation et l'entretien d'équipements et installations nécessaires au fonctionnement du port, et notamment : - de la signalisation maritime ; - des infrastructures terrestres (raccordement au réseau public de voirie, voies de desserte interne, parcs de stationnement, aménagements paysagers, etc.) ; - des réseaux divers (distribution d'eau douce, assainissement, énergie électrique, etc.) ; - des blocs sanitaires ; - des installations nécessaires à la sécurité (notamment en matière de lutte contre l'incendie), au contrôle et la surveillance de l'exploitation du port, à la transmission des renseignements aux usagers et au traitement des déchets et des huiles usagées. Les phases d'aménagement et d'exploitation respecteront les mesures de protection de l'environnement décidées après une étude d'impact environnementale, et en particulier le suivi de l'état sanitaire des plans d'eau portuaires. La situation du projet est la suivante (coordonnées RGNC 9193 LAMBERT NC) : X=441300, Y=225400. La durée de la concession est fixée par l'acte de concession, dans la limite de 50 années. Elle est aux frais et risques du délégataire. 5 - Composition du dossier de candidature : Les candidats devront produire tous documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, avec au minimum les éléments suivants : . déclaration d'intention de soumissionner ; . certificats, attestations des organismes et administrations compétentes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales ; . notice de présentation de l'entreprise ou de la société avec références et pièces justificatives, techniques et financières démontrant l'aptitude du candidat à exploiter ce service et faisant apparaître ses moyens professionnels et financiers (chiffre d'affaires, effectifs, qualifications...) ; . attestations d'assurances professionnelles ; . toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 6 - Critères de sélection des candidats : La commission spéciale, telle que définie à l'article 2 de la délibération n° 50-2015/APS du 18 décembre 2015, établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la délégation de service public. Les candidats admis à présenter une offre recevront alors un cahier des charges leur permettant de présenter leur projet de façon détaillée. Le cahier des charges précisera les caractéristiques quantitatives et qualitatives des ouvrages et des prestations dues au titre de la délégation. 7 - Modalités de présentation des candidatures Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française, et remis contre récépissé à la direction de l'équipement - Bureau des marchés du service administratif et financier (bâtiment A), avant le lundi 8 février 2016, à 15h30. Si le dossier est envoyé par la poste, il devra être placé sous double enveloppe et adressé à Mme la Directrice de l'Equipement en recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Le dossier de candidature devra être présenté sous enveloppe cachetée. Aucun tampon ou autre inscription que celle liée à l'enregistrement de l'offre ne sera toléré. L'enveloppe devra porter la mention : « Appel à candidatures pour une délégation de service public : port de plaisance dans la baie de Nouré, à n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ». Elle contiendra tous les documents demandés au 5 ci-dessus. 8 - Autres renseignements : Les candidats peuvent consulter la délibération n° 50-2015/APS du 18 décembre 2015 et sa note technique annexe sur le site www.juridoc.gouv.nc (JONC n° 9229, publié le 29 décembre 2015). Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Madame la Directrice de l'Equipement 1, rue Unger - Vallée-du-Tir - 98800 Nouméa, ou à l'adresse électronique suivante : deps.saf@province-sud.nc Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les personnes ayant retiré le dossier.