Avis diversPublié le 12 février 2016
Avis divers du 12 février 2016
AVIS D'AMÉNAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Bernard, Pierre LAPOINTE et Madame Monique, Andrée SAURET son épouse ont convenu d'aménager leur régime de communauté par l'adjonction d'un préciput en faveur du survivant des époux suivant acte passé par devant Maître Agnès RIVON, notaire à 01570 FEILLENS (France) le…
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