Délégation de service public « Assistance en escale sur l'aéroport international de Nou…

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES Délégation de service public « Assistance en escale sur l'aéroport international de Nouméa - La Tontouta » 1 - Identification de l'autorité délégante : Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC), Exploitant de l'Aéroport International de Nouméa - La Tontouta. 2 - Texte en application duquel la convention est conclue : Article 92 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 renvoyant aux articles L.1411-1 à L.1411-3 du code général des collectivités territoriales. 3 - Objet de l'appel à candidature : Délégation de service public pour l'exercice de l'Assistance en Escale sur l'Aéroport International de Nouméa-La Tontouta. 4 - Caractéristiques principales de la délégation de service public : L'autorité délégante conformément à l'article 25 du cahier des charges approuvé par le décret du 29 mai 1997 et modifié par décret n°99-780 du 6 septembre 1999 et annexé à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta en date du 31 juillet 2003, organise l'assistance en escale. C'est dans ce contexte que ce service public est délégué. L'autorité délégante se réfère partiellement à l'article R.216-1 du code de l'aviation civile, bien que non applicable en Nouvelle-Calédonie, et à l'Airport Handling Manuel (AHM), référentiel IATA pour l'assistance en escale, pour définir le périmètre du service public délégué. A ce titre, il est précisé que la délégation sera contractuellement et cumulativement octroyée : 4.1 Avec une exclusivité pour les services décrits dans l'article R.216-1 du code de l'aviation civile et suivants, qui devront tous être exercés par le délégataire : * Service n° 1 : Assistance administrative au sol et supervision, * Service n° 2 : Assistance « passagers », * Service n° 3 : Assistance « bagages », * Service n° 4 : Assistance « fret et poste », * Service n° 5 : Assistance « opération en piste », * Service n° 6 : Assistance « nettoyage et service à l'avion », * Service n° 9 : Assistance « opérations aériennes et administration des équipages », * Service n° 11 : Assistance « service commissariat ». Les autres services d'assistance en escale mentionnés dans le code de l'aviation Civile ne sont pas inclus dans le périmètre de la présente délégation. Pour les détails de chacun des services énoncés ci-dessus, le bénéficiaire se référera aux usages en vigueur et notamment à l'annexe A du contrat type d'assistance en escale de IATA (AHM810) pour tout ce qui ne contredit pas le code de l'aviation civile. 4.2 Sans aucune exclusivité pour les services décrits dans l'AHM810 en vigueur, à l'exception de ceux déjà énumérés au 4.1 ci-dessus. La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée de 7 ans à compter du 1 er Janvier 2017 et précisera les diverses obligations du délégataire. Elle est aux frais et risques du délégataire. 5 - Forme juridique du délégataire : La délégation sera attribuée, soit à une entreprise unique, soit à un groupement d'entreprises, avec désignation d'un mandataire solidaire. En cas de groupement, l'un des membres du groupement, désigné dans la lettre de candidature comme mandataire, représente et est solidaire de chacun des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de l'autorité délégante jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. 6 - Composition du dossier de candidature : Les candidats devront produire tous documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer le service public ainsi que la continuité de celui-ci, avec au minimum les éléments suivants : Selon les modèles téléchargeables sur le site www.marchespublics.nc, ou sur demande écrite comme précisé au 8 ci-dessous : * Lettre de candidature, * déclaration du candidat et les pièces justificatives énumérées à l'article G de ladite déclaration. * En cas de sous-traitance, déclaration de sous-traitance, ou tous les éléments permettant d'apprécier les démarches effectuées dans ce sens si les entreprises sous-traitantes ou partenaires ne sont pas encore définitivement identifiées. Ainsi que : * mémoire de candidature pour chaque membre du groupement comportant : - Notice de présentation de l'entreprise ou du groupement avec références et pièces justificatives, techniques et financières démontrant l'aptitude du candidat à assurer le service délégué et à assurer la continuité de ce service et faisant apparaître notamment : * Etat des effectifs, moyens matériels, expériences/références significatives au regard de l'objet de la délégation (durée, chiffre d'affaires, activités...), recommandations professionnelles de compagnies aériennes, certifications liées à l'activité d'assistance en escale (ISAGO...), certifications ISO (9001,14001, 22000 ...) ou autres. - Toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer les missions déléguées et la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. - Une présentation des moyens (humains et matériels) que le candidat projette de mettre en oeuvre pour assurer l'exécution des missions objet de la présente DSP. Toute pièce manquante, incomplète ou inappropriée est susceptible d'engendrer le rejet de la candidature, sans que le candidat ne puisse élever aucune contestation, ni prétendre à aucune indemnité. 7 - Critères de sélection des candidats : La commission de délégation de service public telle que définie par la délibération de l'assemblée générale de la CCI-NC n° 35/2015 du 15 décembre 2015, établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude technique à assurer pleinement la délégation de service public. Les candidats admis à présenter une offre recevront alors un dossier de consultation (à titre indicatif, date prévisionnelle de transmission des dossiers : Semaine 22-2016) leur permettant de présenter leur projet de façon détaillée. L'ensemble des pièces remises précisera quantitativement et qualitativement les prestations attendues au titre de la délégation. L'autorité délégante négocie librement les offres ainsi présentées et, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. 8 - Modalité de présentation des candidatures : Le dossier de candidature et les pièces justificatives devront être rédigés intégralement en langue française (ou traduits en français s'ils émanent d'une autorité étrangère) et déposés électroniquement sur la plateforme des marchés publics de Nouvelle-Calédonie (www.marchespublics.nc) ou fournis en 2 exemplaires (1 au format papier et 1 au format électronique sur clé USB compatible PC) remis contre récépissé au service « Comptabilité Tontouta » de la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - 15, rue de Verdun - Nouméa, ou envoyés par voie postale en recommandé avec avis de réception. Dans tous les cas, l'ensemble des pièces du dossier devra parvenir à destination avant le lundi 9 mai 2016, à 16 heures. Le dossier de candidature devra être présenté sous pli cacheté portant la seule mention : « Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - BP M3 -98849 Nouméa - Appel à candidatures pour la DSP assistance en escale - Aéroport de Nouméa - La Tontouta - À N'OUVRIR QU'EN SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT ». Elle contiendra tous les documents demandés au 6 ci-dessus. Les offres qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues ; elles seront renvoyées à leurs auteurs. Aucune offre déposée régulièrement ne peut être retirée, complétée ou modifiée. 9 - Autres renseignements : Afin de mieux appréhender le périmètre de la délégation, une annexe, précisant un certain nombre d'éléments statistiques relatifs à l'activité d'assistance en escale sur l'Aéroport de Nouméa - La Tontouta, est disponible après téléchargement sur la plateforme des marchés publics de Nouvelle-Calédonie : www.marchespublics.nc Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à Marc Devambez à l'adresse électronique suivante : m.devambez@cci.nc Une réponse sera adressée en temps utile à l'ensemble des candidats qui se seront manifestés auprès de la CCI-NC.