Délégation de service public pour la mise en place d'une tenue commune dans les écoles…

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES Délégation de service public pour la mise en place d'une tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud Section I : Autorité délégante : La province Sud est l'autorité délégante de la présente délégation de service public. Section II : Objet de la délégation de service public : 11.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour la mise en place d'une tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud. 11.2) Mode de dévolution : Procédure prévue par l'article 158 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent appel à candidatures intervient après que, par délibération du 4 mai 2016, l'assemblée de la province Sud, autorité concédante, a décidé le principe de cette délégation de service public. 11.3) Objet de la délégation : . Caractéristiques principales du service : La province Sud demande que, durant le temps scolaire, les élèves des écoles primaires publiques de la province Sud portent une tenue commune. Cette mesure poursuit plusieurs objectifs : renforcement du sentiment d'appartenance au collectif, minoration des distinctions sociales et lutte contre la vie chère. La tenue commune est composée de 5 polos, d'une veste « polaire », et en option d'une surveste coupe-vent imperméable avec capuchon. Les caractéristiques de ces vêtements sont spécifiées par le cahier des charges de la consultation. La couleur varie selon le choix des communes, parmi quatre différentes nuances (bleu turquoise, bleu roi, rouge, vert). Les tenues sont identifiées par un macaron portant le nom de l'école et de la commune et le logo de la province. Dans un court délai suivant la rentrée scolaire, les familles de tous les élèves des écoles publiques de la province Sud peuvent se procurer la tenue de leurs enfants dans les écoles et/ou des points de vente ou de dépôt à proximité immédiate des écoles. Le délégataire devra également être en mesure d'en assurer le réassort, à la demande, tout au long de l'année. Un tarif unique, indépendant de la taille de l'enfant et de la localisation de son école, s'appliquera sur l'ensemble de la province. Les modalités de distribution initiale et de réassort, ainsi que le tarif applicable, seront fixés par la convention de délégation de service public signée au terme de la présente consultation. . Lieu principal de la délégation : Tout le périmètre de la province Sud. . Domaine de la délégation : Habillement. . Durée : La convention de délégation de service public prend effet dès sa notification et se termine à la fin de l'année scolaire 2021. . Rémunération : La province Sud confie la gestion d'un service public à un délégataire. Celui-ci est rémunéré sur les recettes d'exploitation perçues auprès des familles. Elle est aux frais et risques du délégataire. Section III : Composition du dossier de candidature Les candidats devront produire tous documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leurs aptitudes à assurer la continuité du service public, avec un minimum des éléments suivants : III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : . Une lettre d'intention de soumissionner précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée par une personne ayant autorité pour engager l'entreprise candidate. S'il s'agit d'un groupement d'entreprise, la lettre devra être accompagnée d'une habilitation du mandataire par ses co-traitants. Pour chaque entreprise candidate, seule ou en groupement : . Une attestation sur l'honneur certifiant qu'elle a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales et ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; . Si elle est en redressement judiciaire, une copie du jugement prononcé à cet effet ; . Un extrait K-Bis de moins de trois mois. 111.2) Capacité économique et financière : . Attestation bancaire ; . Chiffres d'affaires des trois derniers exercices. 111.3) Capacité technique et professionnelle : . Une description des moyens humains et matériels ; . Des références récentes dans le même domaine ; . Attestations d'assurances professionnelles ; . Un mémoire du candidat (et de chaque entreprise candidate en cas de groupement) permettant d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Section IV : Procédures : IV.1 Modalités de présentation des candidatures : Le dossier devra être rédigé en langue française et adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le président de la province Sud - 9, route des Artifices - BP L1 - 98849 Nouméa Cedex ou déposé contre récépissé à la Direction de l'éducation - 55, rue Georges-Clémenceau - 3 e étage. Le dossier devra être placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, contenant l'ensemble des documents mentionnés au III, devra porter la mention : « Appel à candidatures pour une délégation de service public pour la mise en place d'une tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud - À n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ». IV.2 Conditions de délais : Tous les dossiers devront avoir été reçus avant : le 6 juin 2016, à 15h30. IV.3 Critères de sélection des candidats : La commission spéciale constituée par l'assemblée de la province Sud pour cette procédure de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre, en fonction : - des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats ; - de l'aptitude des candidats à assurer la mission du service public définie par le présent appel à candidatures. Le dossier de consultation sera adressé à tous les candidats retenus, lesquels seront invités à remettre leur offre. Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation. Section V : Recours : La juridiction chargée des recours est le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Section VI : Renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront adresser leur demande exclusivement par écrit, à la direction de l'éducation, par courrier ou par message électronique envoyé aux adresses suivantes : - adresse postale : Province Sud BP L1 - 98849 Nouméa Cedex - adresse mail : des.direction.secretariat@province-sud.nc