Avis divers du 29 juillet 2016

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Service du domaine Envoi en possession de la Nouvelle-Calédonie de biens vacants et sans maître. Le présent avis informe qu'en application de l'article 44 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le service du domaine va demander au tribunal de…