Défiscalisation LODEOM - Prestation de services sur l'arrangement de l'opération de fin…

AVIS D'APPEL D'OFFRES Défiscalisation LODEOM - Prestation de services sur l'arrangement de l'opération de financement en défiscalisation du matériel roulant BHNS Néobus et des systèmes d'exploitation Tanéo . Maître d'ouvrage : Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) - Bât A Central Garden - 26, avenue Paul-Emile-Victor - Koutio - BP 48 - 98830 Dumbéa Cedex. Point(s) de contact : Christophe LEFEVRE, directeur et Marie-Pierre COURTOT, assistante de direction. Courriel : marie-pierre.courtot@smtu.nc Téléphone : 46 75 38 - Fax : 46 75 41. . Objet du marché : Défiscalisation LODEOM - Prestation de services sur l'arrangement de l'opération de financement en défiscalisation du matériel roulant BHNS Néobus et des systèmes d'exploitation Tanéo choisis et commandés par le SMTU. Plus précisément, le marché porte sur le choix d'un arrangeur qui puisse organiser sur le plan juridique, financier et fiscal l'ensemble du processus de la transaction, à savoir toutes les opérations de nature juridique, financière et fiscale permettant d'assurer, de par les dispositifs de défiscalisation métropolitaine, dans le cadre de la LODEOM, le financement des 22 véhicules BHNS ainsi que l'ensemble des systèmes d'exploitation du futur réseau de transport de l'agglomération du Grand Nouméa dit Tanéo. Les biens pouvant faire l'objet d'une défiscalisation selon le SMTU - typologie des véhicules BHNS et détail des systèmes d'exploitation - sont indiqués dans le CCP. A titre d'information, le montant éligible a été estimé par le SMTU à 3 600 000 000 CFP soit 30 168 000,00 EUR. . Procédure : Appel d'offres ouvert passé en application des articles 24 à 28 de la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 portant règlementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie (texte disponible gratuitement sur le site http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/Juristart?openpage). La publication au Journal officiel de l'union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est effectuée, de façon volontaire, par le SMTU, afin d'élargir la mise en concurrence au plus large nombre d'opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés. . Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique : L'article 4 du règlement particulier d'appel d'offres indique les éléments nécessaires à la sélection des candidatures. Les candidats pourront produire des documents équivalents pour démontrer leur existence juridique, leur capacité économico-financière, ainsi que leur capacité technique, étant entendu que la liste correspond à celle de l'article 13-3 de la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie susmentionnée. . Consultation et retrait des dossiers d'appel d'offres : Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.nc/ Les candidats sont invités à s'inscrire sur la plateforme afin de pouvoir être destinataires des éventuels rectificatifs apportés au dossier de consultation des entreprises. . Critères de jugement des offres : Les offres seront jugées dans les conditions de la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967 modifiée, selon les critères pondérés suivants : 1. La qualité technique du montage juridico-financier proposé : 40% ; 2. Le taux net de rétrocession 30% ; 3. Le détail des frais 10% ; 4. L'organisation de l'équipe projet et son expérience évaluée sur la base des CV des experts affectés à la mission 10 % ; 5. La prise en compte des caractéristiques de l'activité du secteur considéré (connaissance du transport public, du schéma d'exploitation (DSP), de l'environnement fiscal calédonien et de la capacité de placement) : 10 %. . Date limite de réception des offres : 24 octobre 2016 - 11 heures (Fleure de Nouvelle-Calédonie). Les offres doivent être envoyées ou déposées contre récépissé auprès du maître d'ouvrage (adresse indiquée ci-dessus). Les offres dématérialisées sont admises dans les conditions prévues par le règlement particulier d'appel d'offres. . Autres informations : Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. La durée du marché est de 10 ans à compter de la date de notification. Il est précisé que l'exploitation des véhicules et systèmes sera confiée à un délégataire choisi ultérieurement au présent marché. Compte tenu des délais, ces matériels doivent être commandés par le SMTU qui prendra en charge le dépôt d'agrément en coordination avec l'arrangeur fiscal avant la sélection du délégataire. Le présent marché sera ensuite transféré au délégataire qui sera retenu par le SMTU. Le marché ne prévoit pas de lots. Les variantes ne sont pas autorisées. Le SMTU se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner qu'une suite partielle au présent appel d'offres. . Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie - Immeuble Carcopino 3000 - 4 e étage - 85, avenue du Général-de-Gaulle - BP Q3 - 98851 Nouméa Cedex - NC - Téléphone : (+687) 25 06 30. Courriel : greffe.tanoumea@juradm.fr - Fax : (+687) 25 06 31. Adresse internet : http://nouvelle-caledonie.tribunaladministratif.fr/Informations-pratiques/ Acces-et-coordonnees . Date d'envoi à la publication : Jeudi 22 septembre 2016.