Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand…

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand Nouméa 1. Identification de l'autorité délégante : Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) Bât A - Central Garden - 26, avenue Paul-Emile-Victor - Koutio - BP 48 ‑ 98830 Dumbéa Cedex. Contacts : Christophe LEFEVRE - Directeur, et Marie-Pierre COURTOT ‑ Assistante de direction. Courriels : christophe.lefevre@smtu.nc et marie-pierre.courtot@smtu.nc Tél. : +687 46 75 38 - Fax : +687 46 75 41 Site Internet : http://www.smtu.nc Profil acheteur : https://marchespublics.nc/ 2. Objet de la délégation de service public : Délégation de service public (DSP) pour l'exploitation du réseau de transport Tanéo du Grand Nouméa, divisée en deux lots : - Lot 1 : Exploitation de lignes du réseau Tanéo (ligne armature de BHNS et lignes suburbaines du Grand Nouméa) correspondant à une estimation kilométrique annuelle de 4 095 000 ; - Lot 2 : Exploitation de lignes du réseau Tanéo (lignes urbaines du Grand Nouméa hors BHNS) correspondant à une estimation kilométrique annuelle de 4 295 000. Le(s) délégataire(s) assurera/ont l'exploitation du réseau Tanéo par rapport à son/leur périmètre(s) respectif(s) selon la répartition kilométrique qui sera arrêtée dans le dossier de consultation. Il est précisé que la gestion des parkings relais du projet Néobus fait partie du périmètre du lot 1. En revanche le transport scolaire et les dessertes maritimes sont hors périmètre des deux lots. Code CPV principal : 60112000 Service de transport routier public - Descripteur supplémentaire : MA12 Pour les transports urbains. Lieu d'exécution : Agglomération du Grand Nouméa. La durée du/des contrat(s) sera/ont de 96 mois pouvant aller (en cas de variantes proposées par les candidats et retenues par le SMTU) jusqu'à un maximum de 120 mois. 3. Forme juridique du/délégataire(s) : Le(s) contrat(s) sera/ont conclu(s) soit avec une entreprise unique soit avec un groupement momentané d'entreprises avec désignation d'un mandataire solidaire. En cas de groupement, l'un des membres du groupement, désigné dans la lettre de candidature comme mandataire, représente et est solidaire de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard du SMTU jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. 4. Composition du dossier de candidature : Chaque entreprise candidate ou en cas de groupement momentané d'entreprises, chaque membre dudit groupement devra produire tous documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer le service public ainsi que la continuité de celui-ci, avec au minimum les éléments suivants : 1. Une lettre de candidature précisant le(s) lot(s) au(x)quel(s) se réfère la manifestation d'intérêt à se porter candidat, 2. Une déclaration sur l'honneur précisant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de dévolution d'une délégation de service public, 3. Les certificats, attestations des organismes et administrations compétentes prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (attestation en trois volets), 4. Inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) daté de moins de trois mois, 5. La composition du capital social, 6. La déclaration du chiffre d'affaires global annuel et du chiffre d'affaires concernant l'activité de transport public concernant les trois derniers exercices, 7. Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos disponibles, 8. Notice de présentation du candidat et pièces justificatives techniques démontrant l'aptitude à assurer le service délégué et la continuité de ce service pendant toute la durée du contrat et faisant notamment apparaître : 8.1 L'état des effectifs, 8.2 Les moyens matériels, 8.3 Liste des références significatives acquises en matière de délégation de service public de transport aux caractéristiques similaires en nature et en importance (durée, chiffre d'affaires...) avec par exemple certificats de capacité des autorités délégantes, 8.4 Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, 8.5 Attestation de capacité transporteur routier. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent - par exemple sous-traitant(s) -. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat. 5. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour la capacité économique et financière : Aucun niveau minimal exigé. Néanmoins le candidat devra prouver par les documents de son dossier de candidature et par tout moyen, sa solidité financière ainsi que sa capacité à assurer le service public et la continuité de celui-ci pendant toute la durée du contrat. Pour la capacité technique : La production de l'attestation de capacité professionnelle de transporteur routier de personnes est requise (cf. délibération n° 540 du 25 janvier 1995 modifiée portant réglementation des transports routiers de personnes sur le Territoire [Nouvelle Calédonie]). Pour le lot 1 le candidat devra produire des références portant sur l'exploitation de lignes de BHNS. 6. Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et remis contre récépissé au SMTU à l'adresse indiquée dans le présent avis avant le mardi 21 février 2017, 11 heures (Heure de Nouméa - UTC/GMT + 11). Si le dossier est envoyé par la poste, il devra être placé sous double enveloppe et adressé à Monsieur le Président du SMTU en recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Le dossier de candidature devra être présenté sous enveloppe cachetée. Aucun tampon ou autre inscription que celle liée à l'enregistrement de l'offre ne sera toléré. L'enveloppe devra porter la mention : « Délégation de Service Public relative au transport public du Grand Nouméa - Lot(s) n° XXX » Les candidatures qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que celles remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues ; elles seront renvoyées à leurs auteurs. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus sur simple demande par courriel au Directeur du SMTU. Ces demandes devront parvenir au SMTU au plus tard quinze jours calendaires avant la date et l'heure limites indiquées ci-dessus. 7. Autres renseignements : À l'exception des missions relevant de la compétence du SMTU, le(s) délégataire(s) assurera/ont l'exploitation du réseau Tanéo par rapport à son/leur périmètre(s) respectif(s) selon des modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation. En cas de délégataires multiples, afin de permettre la meilleure interaction entre eux pour l'exploitation du réseau, les contrats de délégation de service public pourront intégrer des clauses réciproques de coopération et coordination ou de supervision afin d'assurer la meilleure qualité de service à l'usager. Le(s) contrat(s) seront à prix forfaitaire par le biais du/desquels le/le(s) exploitant(s) prendra/prendront le risque sur les coûts d'exploitation et le SMTU, dans le cadre de ses prérogatives de fixation des tarifs, conservera l'essentiel du risque sur les recettes moyennant des clauses de bonus/malus sur la qualité du service et d'intéressement ou de pénalisation sur l'atteinte des objectifs de recettes commerciales et/ou l'évolution de la fréquentation et de la fraude. Afin d'assurer la plus large publicité à la procédure de dévolution de cette délégation de service public, un avis a été envoyé le 22 décembre 2016 pour publication : - Au Journal Officiel de l'Union Européenne : http://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do - Au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics : http://www.boamp.fr/ - Aux Nouvelles calédoniennes - À la plateforme https://marchespublics.nc/ - À une revue spécialisée. 8. Procédures de recours : L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie - Immeuble Carcopino 3000 - 4 e étage - 85, avenue du Général-de-Gaulle - BP Q3 - 98851 Nouméa Cedex - NC - Courriel : greffe.ta-noumea@juradm.fr - Adresse internet : http://nouvelle-caledonie.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et coordonnees.