Avis divers du 31 mai 2017

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Monsieur IWAN Carlos né le 25/01/1975 à Nouméa, dépose une requête auprès du Tribunal de Première Instance de Nouméa, afin de substituer le statut de Droit Commun en Statut Particulier (en application des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 3 août 2009. Pour avis.