- Projet n° 18/002 - BOURAIL - Emprise des Forces Armées en Nouvelle-Calédonie (FANC).

DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE NOUMÉA FORCES ARMÉES DE NOUVELLE-CALÉDONIE MARCHÉ PUBLIC D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CANDIDATURE Projet n° 18/002 - BOURAIL ‑ Emprise des Forces Armées en Nouvelle-Calédonie (FANC). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) pour une ICPE. 1 - Identification de l'organisme qui passe l'avis : Direction d'infrastructure de la défense de Nouméa Caserne Gally-Passebosc - 2, rue Olry - BP 38 - 98843 Nouméa Cedex. Tél. : 29 27 68 - Courriel : patricia.perrier@intradef.gouv.fr 2 - Procédure de passation : Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage passé selon une procédure adaptée restreinte, à prix forfaitaire. 3 - Objet du marché : - Projet n° 18/002 - BOURAIL - Emprise des Forces Armées en Nouvelle-Calédonie (FANC). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) pour une ICPE. Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le projet de marché est un contrat sensible conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. A cet égard, la recevabilité de la candidature est subordonnée à la fourniture des éléments listés au §5 ci-après. Cet appel à la candidature concerne un marché de prestations intellectuelles pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la procédure de demande d'autorisation d'exploiter des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) d'un organisme du ministère des Armées, concerné par la rubrique 1300 de la nomenclature des ICPE du code de l'environnement de la Province Sud. La mission comprend notamment : - la réalisation des études spécifiques préalables ; - l'élaboration d'un Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter (DDAE) ; - l'assistance au maître d'ouvrage pour l'élaboration des demandes d'autorisation liées au site ; - l'assistance au maître d'ouvrage dans ses relations avec les différentes autorités instructrices durant toute la période d'instruction du dossier par les acteurs internes et externes au Ministère des Armées et ce jusqu'à l'obtention de l'ensemble des autorisations liées au projet et de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exploiter, notamment la rédaction du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale le cas échéant ; - l'assistance au maître d'ouvrage pour la rédaction de la déclaration de projet. Le candidat sera un bureau d'études spécialisé dans le domaine de l'environnement, ou un groupement (solidaire ou conjoint) de bureaux d'études spécialisés dans le domaine de l'environnement avec désignation d'un mandataire qui sera solidaire de l'ensemble des cotraitants en cas de groupement conjoint. 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION : Le dossier administratif comprend : . la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC1) complétée, datée et signée. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne et signe le DC1 qui est commun à l'ensemble du groupement. Devront être joints, le cas échéant, les pouvoirs des personnes habilitées à engager la ou les sociétés concernées. . la déclaration du candidat (imprimé DC2). En cas de candidature groupée, chacun des membres du groupement produit un DC2 et renseigne et/ou joint en annexe les éléments suivants : 1) Le chiffre d'affaires des trois dernières années dont la moyenne devra être au moins égale à 15 000 000 FCFP HT, cela ne constitue qu'un des critères d'appréciation des candidatures ; 2) En cas d'existence d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du candidat (ou procédure étrangère équivalente), fournir une copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire, 3) La présentation du domaine d'activité du candidat, des effectifs et du personnel d'encadrement à la date de la candidature ainsi que la déclaration indiquant le matériel et les équipements techniques dont le candidat dispose en propre. 4) La justification par le soumissionnaire de la pertinence de sa candidature et la présentation de références de missions d'assistance à maître d'ouvrage, exécutées par le candidat et représentatives de l'objet du marché. Il y aura lieu de joindre un dossier de références de prestations similaires datant des trois (3) dernières années en indiquant notamment le montant, la date et la qualité du bénéficiaire des prestations. Les modèles DC1 et DC2 peuvent être demandés à l'adresse courriel du paragraphe 1 5 - CONTROLE ELEMENTAIRE DES CANDIDATS (PERSONNE MORALE) : La recevabilité de la candidature sera subordonnée au respect de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère des armées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents suivants : . pour les candidats non habilités (y compris cotraitants et sous-traitants éventuels s'ils seront déclarés dès la remise des offres, au plus tard au moment de la fourniture du DC4 le cas échéant), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société, les documents suivants afin de procéder à un contrôle élémentaire de la personne morale : - 1 Kbis original datant de moins de 3 mois ; - les fiches individuelles de contrôle élémentaire (CE) originales pour chacun des dirigeants inscrits au Kbis (gérants, gérants adjoints, PDG, président, directeur ...) ; - la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun des dirigeants ; - les 3 derniers bilans financiers (même partiels) de la société. . pour les candidats habilités (y compris cotraitants et sous-traitants éventuels s'ils seront déclarés dès la remise des offres, au plus tard au moment de la fourniture du DC4 le cas échéant), une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés & opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret Habilitation". Les éléments constitutifs des dossiers de demande de contrôle élémentaire de la personne morale sont à retirer auprès du personnel du bureau spécialisé (fixe : 29 29 54 - portable : 84 12 26 ou fixe 29 29 91 - portable : 96 73 20). 6 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : Le nombre maximal de candidatures retenues est de 3 (trois). Elles seront classées en application des critères suivants : - la qualité de la présentation du domaine d'activité et des qualifications professionnelles du candidat, appréciée à partir des éléments fournis à l'appui du dossier de candidature : 10 points ; - la qualité de la justification par le soumissionnaire de la pertinence de sa candidature et des références de prestations comparables, appréciées à partir des éléments fournis : 10 points ; En cas d'égalité, le candidat ayant obtenu le plus de points sur le critère « qualité de la présentation du domaine d'activité et des qualifications professionnelles » sera privilégié. 7 - TRANSMISSION DES CANDIDATURES : La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée. Le candidat remettra sa candidature sur support papier. L'enveloppe portera les mentions suivantes, en sus des coordonnées du candidat : Projet n° 18/002 - BOURAIL ‑ DDAE pour une ICPE. Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage. 8 - RECEPTION DES PLIS : - Date et heure limites de réception des candidatures : 06/03/2018 - Adresse de transmission ou de dépôt des plis : cf. rubrique 1 ci-avant. 9 – RENSEIGNEMENTS : - d'ordre technique : Chef de la section conduite des opérations au 29 29 91 ou 96 73 20 ; Conducteur d'opération au 29 29 87 ou 70 11 05. - d'ordre administratif : Chef de la section achats infrastructure au 29 27 68. Chargé d'affaire au 29 27 55. 10 - DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 02/02/2018.