Avis diversPublié le 25 mai 2018

Avis divers du 25 mai 2018

CHANGEMENT DE STATUT M. Louis Joseph TOUATSIRA né le 27 avril 1955 à Santo - Vanuatu, a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier, devant le tribunal de première instance de Nouméa (en application de l'article 12 de la loi organique de 1999 alinéa 1 de la loi organique).

Lisez l'intégralité de cette annonce

À partir de 990 XPF/mois · Sans engagement

Voir les offres