Avis diversPublié le 30 juin 2018

Avis divers du 30 juin 2018

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Madame Bernadette BANUKONE née le 13 février 1967 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Dépose une requête auprès du tribunal de première instance de Nouméa, Afin de substituer le STATUT de DROIT COMMUN en STATUT COUTUMIER (en application de l'article 13 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999).

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