délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un port à sec et d'un…

PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AVIS D'APPEL À CANDIDATURES Délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un port à sec et d'une zone de mouillage organisé 1- Identification du délégant : Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie. 2- Objet : délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un port à sec et d'une zone de mouillage organisé. 3- Texte de référence : article 92 de la Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999. 4- Caractéristiques principales : 4.1 Objet de la délégation : le délégataire crée et exploite un port à sec ainsi qu'une zone de mouillage organisé dans le quartier de l'Artillerie, respectivement sur un terrain situé dans le prolongement sud-ouest de port Moselle et sur la zone de mouillage jouxtant ce terrain ; il encaisse les recettes auprès des usagers ; il assure l'exploitation et l'entretien des ouvrages et outillages. 4.2 Rémunération : la gestion étant aux frais et risques du délégataire, celui-ci est rémunéré sur les recettes perçues auprès des usagers. 4.3 Durée de la délégation : 30 ans. 5- Composition du dossier de candidature : Tous documents permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières et l'aptitude à assurer la continuité du service public, avec au minimum les éléments suivants : 5.1 Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession ; . Déclaration d'intention de soumissionner, signée par une personne dûment habilitée et dans le cas d'un groupement, habilitation du mandataire par les autres membres du groupement ; . Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales et ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (en cas de groupement, une attestation par membre) ; . Si le candidat (ou le membre du groupement) est en redressement judiciaire, une copie du jugement ; . Un extrait Kbis de moins de 3 mois. 5.2 Capacité économique et financière : . chiffre d'affaires des 3 derniers exercices ; . attestations d'assurance pour l'activité objet de la délégation ; 5.3 Capacité technique et professionnelle : Mémoire de présentation de l'entreprise (le cas échéant de chaque membre du groupement) comportant : . les matériels humains et matériels, des références récentes en lien avec l'activité de la délégation, . toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. 6- Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française, et remis contre récépissé au secrétariat du Port Autonome de la Nouvelle Calédonie, avant le 31 août 2018, à 12 heures. Le dossier de candidature sera présenté sous enveloppe cachetée. Cette enveloppe contenant tous les documents visés 5- du présent avis devra porter l'unique mention : "Appel à candidatures pour une délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un port à sec et d'une zone de mouillage organisé - A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement". Aucun tampon ou autre inscription que celle ci-dessus et celle liée à l'enregistrement de l'offre ne sera toléré. Si le dossier est envoyé par la poste, il devra être placé sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure contenant celle de la candidature sera adressée à M. le Directeur du Port Autonome de la Nouvelle Calédonie, 34, avenue James-Cook, BP 14, 98845 Nouméa cedex, en recommandé avec accusé de réception. Le dossier devra parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. 7- Critères de sélection des candidats : La commission spéciale, telle que définie par le conseil d'administration du Port Autonome de la Nouvelle-Calédonie, établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la délégation de service public. Les candidats figurant sur cette liste recevront alors le dossier de consultation leur permettant de présenter leur projet de façon détaillée, et notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation. 8- Renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des candidatures une demande écrite à : M. le Directeur du PORT AUTONOME DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 34, avenue James-Cook - Nouville BP 14 - 98845 Nouméa cedex ou à l'adresse électronique suivante : panc@noumeaport.nc. Il ne sera plus donné d'informations aux candidats au-delà de cette date. Date d'envoi de l'avis à la publication : le 19 juillet 2018. Le directeur, D. HOUMBOUY.