Avis divers du 19 octobre 2018

AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Les parents des enfants BANUKONE Keïra née le 15 juin 2013 à Nouméa et BANUKONE Hnasélën né le 12 mai 2017 à Nouméa déposent une requête auprès du TPI de Nouméa afin de statuer de droit commun en statut coutumier (en application de l'art. 13 de la loi organique N° 99-209 du 19 mars 99).