Société des Eaux Urbaines et Rurales de Paîta

SEUR PAÏTA Société des Eaux Urbaines et Rurales de Paîta AVIS D'ATTRIBUTION DE SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC I- AUTORITÉ SUBDÉLÉGANTE SOCIETE DES EAUX URBAINES ET RURALES (SEUR), société d'économie mixte locale au capital de 7 950 000 F CFP - RCS 98 B 533 869 - 166 route de la Mairie - BP 7 - 98890 - PAITA - Tél : 43.28.00 - seur@canl.nc, concessionnaire du service public d'eau potable de la commune de Païta II- OBJET DE LA SUBDÉLÉGATION EXPLOITATION COURANTE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE PAÏTA : entretien et réparation des ouvrages, des équipements, du matériel tournant, des compteurs et des branchements, relation avec les usagers, facturation et encaissement pour le compte de la SEUR, demandes de branchements, réalisation des branchements neufs, raccordement au réseau, pose de compteurs et déploiement de la télérelève. III- DURÉE DU CONTRAT Contrat de subdélégation conclu pour une durée de 9 ans et 9 mois Prise d'effet du contrat : 1er janvier 2019 IV- LIEU PRINCIPAL D'EXÉCUTION Commune de Païta (98890) - Nouvelle-Calédonie V- PROCÉDURE AVIS D'APPEL À CANDIDATURE PUBLIÉ DANS : - Les Nouvelles Calédoniennes, éditions des 8, 14 et 21 février 2018, - ACTU NC, éditions des 8, 15 et 22 février 2018, - Demain en Nouvelle Calédonie (DNC), éditions des 8, 15 et 22 février 2018, - Le Moniteur des Travaux Publics, éditions des 9 et 11 février 2018 VI- CRITÈRES D'ATTRIBUTION VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE (60%) APPRÉCIÉE AU REGARD DU MÉMOIRE EXPLICATIF - Compréhension des obligations du service public - Moyens humains et techniques à disposition du service - Engagements proposés pour l'exécution du contrat - Qualité technique des prestations proposées VALEUR ÉCONOMIQUE DE L'OFFRE (40%) - Pertinence du compte d'exploitation prévisionnel en particulier l'optimisation des coûts et des recettes d'exploitation - Hypothèses d'évolution et cohérence de la formule de révision - Niveau des tarifs proposés y compris dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) VII- ATTRIBUTION DE LA SUBDÉLÉGATION La subdélégation de la concession de service public de l'eau potable est attribuée à la société Calédonienne des Eaux (CDE), société anonyme au capital de 510 353 000 F CFP dont le siège est fixé au 13 rue Edmond Harbulot - PK6 - NOUMEA, inscrite au registre du commerce de Nouméa sous le n° B 213 652 - cde@cde.nc DATE DE LA DÉCISION : 26 octobre 2018 DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE SUBDÉLÉGATION : 31 octobre 2018 Cette convention est consultable à la SEUR, à l'adresse précédemment indiquée, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande formulée préalablement par courrier VIII- DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION 6/11/2018