Ville de NOUMÉA

VILLE DE NOUMÉA AVIS DE PUBLICITÉ N° 2019/05 Contrat de concession de distribution d'énergie électrique de la ville de Nouméa Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice. I.1) Nom et adresse : Ville de Nouméa Direction des Finances 16 rue du Général-Mangin BP K1 98849 Nouméa cedex - Nouvelle-Calédonie I.2) Communication : Le dossier de consultation peut être consulté et retiré gratuitement en accès direct non restreint et complet sur www.marchespublics.nc La plate-forme des marchés publics ci-dessus référencée permet le recueil des demandes d'informations complémentaires. Les plis contenant les offres devront impérativement être remis avant le vendredi 12 avril 2019, 15h30, heure de Nouméa. Les offres pourront être remises par voie électronique (sur la plate-forme www.marchespublics.nc) ou matérielle. Les offres remises par voie matérielle devront parvenir à l'adresse suivante : Madame le Maire de la ville de Nouméa Service des Marchés Publics Direction des Finances 16 rue du Généra-Mangin BP K1 98849 Nouméa cedex Ces offres remises par voie matérielle seront présentées comme suit. Les candidats devront remettre leur offre sous pli cacheté avec la mention « Offre pour la délégation de service public pour la distribution de l'énergie électrique à Nouméa. NE PAS OUVRIR ». Les plis pourront être : - soit remis contre récépissé à cette même adresse du lundi au vendredi sauf jours fériés de 7h15 à 15h30 - soit adressés par pli recommandé avec accusé de réception postal ou tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité du pli. I.3) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.4) Activité principale : Services généraux des administrations publiques Section II : Objet II.1) Intitulé de la concession Contrat de concession de distribution d'énergie électrique sur le territoire communal de Nouméa, Nouvelle Calédonie. II.2) Description : Le contrat comprend la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité ; l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé ; le raccordement, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé, au-dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique ; l'établissement des ouvrages et des réseaux identifiés dans le schéma directeur ; l'entretien, dans le périmètre concédé, au‑dessus, ou au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, des ouvrages ou des réseaux destinés à la distribution de l'énergie électrique ; la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution d'électricité concédé ; la fourniture en électricité sans discontinuité de l'ensemble des usagers du service concédé ; la gestion des usagers du service concédé ; la facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers du service en contrepartie du service rendu. II.3) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation. II.4) Valeur estimée totale : 5 325 millions FCFP TTC Ce montant a été calculé sur la base de la dernière valeur connue des bénéfices après impôts de l'année 2017, en le multipliant par le nombre d'années du contrat de concession ; il intègre les achats d'énergie. Les bénéfices après impôts du concessionnaire sont calculés à partir des comptes de résultat, de l'exercice 2017, du concessionnaire sur le périmètre concédé. II.5) Durée du contrat : Le contrat entrera en vigueur à compter de sa date de notification par le délégant au délégataire pour une durée d'exploitation de 15 ans. La date prévisionnelle de notification du contrat est le 1 er octobre 2020 et le démarrage de l'exploitation est prévu le 1er janvier 2021. Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique Les candidats devront remettre un dossier de candidature comportant les documents suivants : III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : 1. une lettre de candidature, présentant le candidat et qui engage à exécuter le contrat pendant toute sa durée ; 2. un extrait K-Bis de moins de 3 mois. Si la société exerce son activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; 3. si la société est en cours de formation : les statuts signés de la société ; 4. si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ou équivalent, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ; 5. l'expérience professionnelle de la société et/ou de ses associés pour justifier des capacités professionnelles, ainsi qu'une attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ; 6. une déclaration sur l'honneur et/ou attestations justifiant que l'entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ; 7. une déclaration sur l'honneur et/ou attestations de non-condamnation concernant les infractions visées au Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. 111.1.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. une déclaration sur l'honneur concernant d'une part le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; 2. les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans) ; 3. la preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents ; 4. une présentation de la structure juridique et capital social des entreprises qui s'engagent. Les sociétés nouvellement créées communiquent les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés. Les sociétés se prévalant de l'appartenance à un groupe produisent les comptes consolidés dudit groupe ; 5. le cas échéant, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières ; 6. tous documents de présentation générale du candidat précisant son actionnariat, ses moyens et son personnel. III.1.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1. Description des capacités humaines : le candidat indiquera notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour l'exploitation du service et le suivi du contrat (y compris son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers). Il fournira une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat ; 2. Description des moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou tout autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; 3. Description de ses activités techniques et commerciales dans le domaine de la distribution et de la fourniture d'électricité notamment. Il apportera ainsi des références en la matière, avec les principales caractéristiques des installations, notamment la taille, caractéristiques principales, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable susceptible de démontrer son aptitude à exécuter le contrat. Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la commune de Nouméa d'apprécier cette aptitude. 111.2. Conditions d'exécution de la concession : La prise d'effet du contrat est prévue au 1er janvier 2021 ; une période de transition débutera au plus tard 3 mois avant la date de prise d'effet avec le concessionnaire sortant. Au plus tard, trente (30) jours avant la fin du contrat actuel, un plan de transition de l'exploitation des réseaux et des moyens techniques et humains associés sera défini entre le concessionnaire et le futur concessionnaire, sous la supervision de l'Autorité concédante. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes du service public. Section IV : Procédure / Renseignements d'ordre administratif : IV.1) Type de procédure : Procédure ouverte : Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre en même temps, leur candidature et leur offre. IV.2) Date limite de remise des candidatures et des offres : Le vendredi 12 avril 2019, 15h30, heure de Nouméa. IV.3) Langue à utiliser dans l'offre : Français. Section V : Renseignements complémentaires : V.1) Informations complémentaires L'unité monétaire utilisée dans l'offre devra être le franc Pacifique. La rémunération du concessionnaire de distribution d'énergie électrique est calculée en application de la réglementation en vigueur sur le territoire. Le système tarifai