Avis diversPublié le 01 février 2019

Avis divers du 01 février 2019

CHANGEMENT DE STATUT Monsieur NEPAMOINDOU Yannick né le 4 avril 1994 à Paita a déposé une requête en changement du statut du droit commun au statut civil coutumier devant le tribunal de première instance de Nouméa, en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article 55 de la loi du 3…

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