Ou sa filiale le FCH

fonds social de l’habitat Ou sa filiale le FCH www.fsh.nc AVIS D'APPEL D'OFFRES Prestation de services consistant à l'obtention des avantages fiscaux pour le compte du Fonds Calédonien de l'Habitat Le Fonds Calédonien de l'Habitat, filiale du Fonds Social de l'Habitat informe les entreprises dont l'activité consiste à obtenir des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies c et 217 undecies du code général des impôts qu'il lance un appel d'offres et cela dans le cadre du secteur du logement social. 1 - Conditions de l'appel d'offres La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les entreprises répondant aux conditions de l'article 242 septies du code général des impôts. 2 - Qualité, nature et étendue des prestations Montage et structuration financière de l'opération de défiscalisation, syndication et placement de cette opération, gestion de la structure de portage et suivi des relations avec les investisseurs métropolitains, débouclage des modalités de sortie de l'opération. 3 - Durée du marché La durée du marché sera de 1 an. Il pourra, par la suite être renouvelé 2 fois, par période d'un an. 4 - Dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition de l'ensemble des personnes intéressées sur le site internet du Fonds Social de l'Habitat (https:// www.fsh.nc/le-fsh/les-services-professionnels-du-fsh/les-appels-doffre-du-fsh/) et au siège du Fonds Social de l'Habitat au 1 rue de la Somme à Nouméa. 5 - Déclaration d'intention de soumissionner La déclaration d'intention de soumissionner devra se faire selon le modèle joint au dossier de consultation des entreprises et transmise par courriel à l'attention de monsieur Gilles Corral, directeur financier et agent comptable du Fonds Social de l'Habitat (gcorral@fsh.nc). La date limite de réception des intentions de soumissionner est fixée au jeudi 22 octobre 2020, à 12 heures. 6 - Date limite de réception des offres Les offres devront se faire conformément aux modalités prévues au dossier de consultation des entreprises. La date limite de réception des offres est fixée au lundi 23 novembre 2020 à 12 heures.