Ville de NOUMEA

VILLE DE NOUMEA AVIS DE CONSULTATION N°2020/81 Concession du service public de distribution d'énergie électrique de la ville de Nouméa Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice I.1) Nom et adresse Ville de Nouméa Direction des Finances 16 rue du Général-Mangin BP K1 - 98849 Nouméa cedex - Nouvelle-Calédonie I.2) Communication Le dossier de consultation peut être consulté et retiré gratuitement en accès direct non restreint et complet sur : www.marchespublics.nc. La plateforme des marchés publics ci-dessus référencée permet le recueil des demandes d'informations complémentaires. Les offres pourront être remises par voie électronique (sur la plate forme : www.marchespublics.nc) ou matérielle. Les offres remises par voie matérielle devront parvenir à l'adresse suivante : Madame le Maire de la Ville de Nouméa Service des marchés publics Direction des finances 16 rue du Général-Mangin BP K1 - 98849 Nouméa cedex I.3) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale I.4) Activité principale Services généraux des administrations publiques Section II : Objet II.1) Intitulé de la concession Concession du service public de distribution d'énergie électrique de la ville de Nouméa II.2) Description Le contrat comprend la distribution et l'alimentation de tous les usagers du service de distribution publique d'électricité ; l'exploitation des ouvrages de la distribution publique d'électricité situés sur le périmètre concédé ; le raccordement des usagers du service, le contrôle (de la conception au suivi de travaux) et la réception des nouveaux ouvrages dans le périmètre concédé ; l'établissement des ouvrages et des réseaux identifiés dans le schéma directeur ; l'entretien du patrimoine se trouvant dans le périmètre concédé ; la mise en place des contrats et conventions nécessaires à l'alimentation du réseau de distribution d'électricité concédé ; la fourniture en électricité de l'ensemble des usagers du service concédé ; la gestion des usagers du service concédé ; la facturation et le recouvrement des sommes dues par les usagers du service en contre partie du service rendu. II.3) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation. II.4) Valeur estimée totale : 172 milliards FCFP Ce montant a été calculé sur la base du compte rendu financier de la concession pour l'année 2019. II.5) Durée du contrat : 15 ans. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrat est comprise entre le 1 er juillet 2021 et le 1 er janvier 2022. Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Contenu du dossier de candidature Le contenu du dossier de candidature est détaillé dans les documents de la consultation. III.2) Conditions d'exécution de la concession Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux principes du service public. La rémunération du concessionnaire de distribution d'énergie électrique est calculée en application de la réglementation en vigueur sur le territoire. Section IV : Procédure / Renseignements d'ordre administratif IV.1) Type de procédure Procédure ouverte Les candidats sont donc alertés sur le fait qu'ils devront remettre en même temps, leur candidature et leur offre. IV.2) Date limite de remise des candidatures et des offres Le vendredi 5 mars 2021, 15h30, heure de Nouméa. IV.3) Langue à utiliser dans l'offre : Français Section V : Renseignements complémentaires V.1) Informations complémentaires L'unité monétaire utilisée dans l'offre devra être le franc Pacifique. La Ville de Nouméa se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation, sans aucun droit à indemnisation pour les candidats. V.1) Procédures de recours V.1.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nouméa Immeuble Carcopino 3000 - 4 ème étage 85, avenue du Général-de-Gaulle BP Q3 - 98851 Nouméa cedex greffe.ta-noumea@juradm.fr V.1.2) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours : référé précontractuel (articles L. 551-24 du Code de justice administrative [CJA]) ; référé contractuel (Conseil d'État CE du 27 octobre 2011 , n° 350790, « Société Tat cl Centre hospitalier territorial de Nouméa et Société Air Loyauté ») ; recours en contestation de validité issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, n° 358994) : dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. V.2) Date d'envoi du présent avis : mercredi 16 décembre 2020