Délégation de Service Public pour l'extension et l'exploitation du Port de Plaisance de…

VILLE DU MONT- DORE AVIS D’APPEL A CANDIDATURES VILLE DU MONT-DORE DELEGATION DE SERVICE PULIC POUR L’EXTENSION ET L’EXPLOITATION DU PORT PLAISANCE DE BOULARI 1- Identification de l'autorité délégante : Ville du Mont-Dore Assistant du Maître d'ouvrage : SECAL 2 - Objet : Délégation de Service Public pour l'extension et l'exploitation du Port de Plaisance de Boulari 3 - Textes de référence : article 92 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie / article 69 de la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces 4 - Caractéristiques principales : Nature de la délégation : Concession de service public Objet de la délégation : le délégataire assurera les prestations suivantes : Il réalise les travaux d'équipements (aménagement des terre-pleins, de bâtiments et du plan d'eau), Il rénove les installations existantes, Il exploite le port de plaisance, Il développe toutes les activités et offres de services liées aux demandes et besoins exprimés par la clientèle utilisatrice du port « à flot » ou « à sec », Il développe les activités en lien avec l'animation de ce type d'équipement implanté dans un centre-ville. 3. Emplacement- périmètre : Le projet sera implanté sur l'actuel port de plaisance de Boulari. Rémunération : la délégation étant aux frais et risques du délégataire, la rémunération de ce dernier est liée aux résultats de l'exploitation du service (recettes perçues auprès des usagers). Durée de la délégation : 15 ans 5 - Composition du dossier de candidature : Le dossier de candidature devra comprendre tous les documents permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières et l'aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public, avec les éléments à minima suivants 5.1 Situation propre des opérateurs économiques , y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession; note de présentation de l'organisation du titulaire pour répondre au contrat et décrivant l'organisation envisagée pour réaliser les travaux d'aménagement et exploiter le port. déclaration d'intention de soumissionner, signée par une personne dûment habilitée et dans le cas d'un groupement, habilitation du mandataire par les autres membres du groupement; en cas de groupement, note de présentation explicitant l'organisation du groupement, En cas de création de société, engagement de la société mère à garantir l'exécution du contrat, attestation sur l'honneur certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales et ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (en cas de groupement, une attestation par membre); si le candidat (ou le membre du groupement) fait l'objet d'une procédure collective, une copie du jugement du Tribunal mixte de commerce ; extrait Kbis de moins de 3 mois. 5.2 Capacité économique et financière capital social de l'entité candidate ; chiffre d'affaires des 3 derniers exercices (avec le détail du chiffre d'affaires concernant des services publics similaires à ceux objet de la délégation) ; fonds propres prévisionnels et/ou engagement des organismes bancaires nécessaires au financement du projet ; tout élément de nature à justifier des capacités de financement du candidat ; 5.3 Capacité technique et professionnelle Mémoire de présentation de l'entreprise (le cas échéant de chaque membre du groupement) comportant : les moyens humains et matériels, des références récentes en lien avec l'activité de la délégation, toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. la capacité du candidat à respecter la réglementation RGPD. 6 - Modalités de présentation des candidatures : Le dossier de candidature sera à remettre en 2 exemplaires : 1 sur format papier et 1 sur format informatique en .pdf. Il devra être rédigé en langue française, et transmis par voie postale ou remis contre récépissé à la SECAL – 40 rue Félix-Trombe – Dumbéa, avant le lundi 1erfévrier 2021 à 16 heures. Il n'est pas prévu de remise dématérialisée sur la plateforme. Le dossier de candidature sera présenté sous enveloppe cachetée. Cette enveloppe contenant tous les documents visés au 5 - du présent avis devra porter l'unique mention : "Appel à candidatures pour la délégation de service public pour l'Extension et l'exploitation de Port de Plaisance de Boulari au Mont-Dore - A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement". Aucun tampon ou autre inscription que celle ci-dessus et celle liée à l'enregistrement de l'offre ne sera toléré. Si le dossier est envoyé par la poste, il devra être placé sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure contenant celle de la candidature sera adressée à M. le Directeur général de la SECAL, – BP 2517 – 98846 Nouméa Cedex Nouvelle Calédonie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier devra parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. 7- Modalités d'examen des candidatures : La commission de délégation de service public (CDSP), telle que créée par le conseil Municipal de la ville du Mont-Dore, établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Les candidats figurant sur cette liste recevront alors le dossier de consultation leur permettant de présenter leur projet de façon détaillé, et notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la délégation. 8 - Renseignements complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent faire parvenir au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de remise des candidatures une demande écrite à : M. Directeur de la SECAL BP 2517 — 98846 NOUMEA CEDEX, ou à l'adresse électronique suivante : construction@secal.nc Une réponse sera alors adressée au plus tard 8 jours avant la date de remise des candidatures à tous les candidats ayant fait une demande de retrait de dossier. Il ne sera plus donné d'informations aux candidats au-delà de cette date. 9 - Date d'envoi de l'avis à la publication : 17 décembre