Avis diversPublié le 11 mai 2021
Avis divers du 11 mai 2021
CHANGEMENT DE STATUT Monsieur Joseph, Calixte TOKOTOKO, né le 27 janvier 1992 à Nouméa, (2 ème jumeau) a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier devant le tribunal de première instance de Nouméa (en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par…
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