délégation du service public d'eau potable

Ville de BOURAIL AVIS D'APPEL À CANDIDATURES Délégation du service public d'eau potable Identification du délégant : Commune de Bourail. Objet : délégation du service public d'eau potable Texte de référence : article 92 de la Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 Caractéristiques principales : Objet de la délégation : le délégataire gère la production, l'adduction, le stockage et la vente (fourniture) constantes aux points de livraison d'eau potable à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, il assure l'exploitation et l'entretien des ouvrages et outillages publics affectés à l'exploitation du service public. Rémunération : la gestion étant aux frais et risques du délégataire, celui-ci est rémunéré sur les recettes perçues auprès des usagers. Durée de la délégation : dix (10) ans. Le dossier d'appel à candidatures est consultable sur la plateforme des marchés publics (https://marchespublics.nc) ou sur demande auprès du secrétaire général de la mairie de Bourail à l'adresse électronique suivante : t.poitvin@mairie-bourail.nc. Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française et remis contre récépissé à la mairie de Bourail - Hôtel de Ville - Rue Simone-Drémon - 98870 Bourail, avant le 6 août 2021 à 15h00 ou par voie électronique en se connectant directement sur le site du profil acheteur de la plateforme des marchés publics (https://marchespublics.nc/). L'attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité du strict respect des clauses figurant au règlement de consultation joint au dossier de consultation des entreprises. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite ou de ne donner qu'une suite partielle au présent appel à candidatures. Fait à Bourail, le 29 juin 2021. Le maire, Patrick ROBELIN.