Province Sud

PROVINCE SUD AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Délégation de service public de la tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud La province Sud lance un appel public à la concurrence pour la délégation du service public de la tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud. Section I : Autorité délégante La province Sud est l'autorité délégante de la présente délégation de service public. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public Délégation de service public de la tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud. II.2) Mode de passation La présente procédure est régie par l'article 158 de la loi organique n° 99209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, Le présent appel public à la concurrence intervient après que, par délibération du 5 novembre 2020, l'assemblée de la province Sud, autorité délégante, a décidé le renouvellement de cette délégation de service public. II.3) Objet de la délégation II.3.1) Caractéristiques principales du service La province Sud demande que, durant le temps scolaire, les élèves des écoles primaires publiques de la province Sud portent une tenue commune. Cette mesure vise à renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté scolaire, à la minoration des distinctions sociales et à la lutte contre la vie chère. La tenue commune est composée de polos et/ou tee-shirts, veste polaire et chapeau. Toutefois, cette composition pourra évoluer en fonction des offres proposées par les entreprises. La couleur des polos et des tee-shirts varie selon le choix des communes parmi quatre différentes nuances (bleu turquoise, bleu roi, rouge, vert). Un flocage sera réalisé selon des modalités qui seront précisées dans le cahier des charges. Le délégataire sera en charge de la commercialisation et de la distribution des tenues auprès des familles selon des modalités qui seront précisées au cahier des charges et proposées par les soumissionnaires. Un tarif unique, indépendant de la taille de l'enfant et de la localisation de son école s'appliquera sur l'ensemble de la province. II.3.2) Lieu d'exécution La délégation de service public s'exécute sur l'ensemble du périmètre de la province Sud. II.3.3) Domaine de la délégation Le domaine de la délégation concerne l'habillement. II.3.4) Durée La convention de service public prend effet à compter de sa notification et se termine à la fin de l'année scolaire 2026. II.3.5) Rémunération du délégataire Le délégataire se rémunère sur les recettes d'exploitation du service public perçues directement auprès des familles. Le délégataire assure l'exécution du service public à ses frais et risques. Section Ill : Composition du dossier de consultation Les candidats produiront tous les documents permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public en produisant les éléments suivants : III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : . Une lettre d'intention de soumissionner précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée par une personne habilitée à engager l'entreprise candidate. S'il s'agit d'un groupement d'entreprises, l'identité de chaque cotraitant devra être indiquée et la lettre devra être accompagnée d'une habilitation du mandataire par ses cotraitants. . Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En cas de groupement, l'attestation sur l'honneur sera remise par chacun des membres du groupement. . Si le candidat est en redressement judiciaire, il produira une copie du jugement prononcé à cet effet. III.2) Capacité économique et financière . Les chiffres d'affaires de l'entreprise des trois années précédant la présente consultation. . Une attestation bancaire. III.3) Capacités techniques et professionnelles . Une note précisant le domaine d'activité principal du candidat et les références récentes du candidat ou des cotraitants (en cas de groupement d'entreprises), en rapport avec la présente délégation de service public. En cas de groupement d'entreprises, cette note précisera le domaine d'activité principal de chaque cotraitant et les références respectives ; . Une note précisant les moyens matériels et humains dont dispose le candidat ou les cotraitants, ainsi que les moyens que le candidat compte mettre en œuvre afin d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers. En cas de groupement d'entreprises, cette note sera remise par chaque cotraitant ; . En cas de groupement d'entreprises, une note précisant le rôle de chaque cotraitant dans l'exécution du service public ; . Une attestation d'assurance professionnelle. Section IV : Procédure IV.1) Modalités de présentation des candidatures Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans le dossier de candidature. Le dossier de candidature devra être placé dans une enveloppe unique, contenant l'ensemble des pièces mentionnées à la section III et porter la mention : « Appel à candidatures pour la délégation du service public de la tenue commune dans les écoles primaires publiques de la province Sud - A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement », à l'exclusion de toute autre inscription, à l'exception des éléments de récépissé au verso de l'enveloppe, en cas d'envoi par la voie postale. Les candidats pourront remettre leur dossier de candidature : . Soit par envoi recommandé avec accusé de réception postal à la direction de l'éducation de la province Sud, service de l'administration et des finances - B.P. L1 - 98 849 NOUMEA Cedex ; . Soit déposé contre récépissé à la direction de l'éducation de la province Sud, service de l'administration et des finances, 2ème étage, 55, rue Georges Clemenceau - Nouméa. IV.2) Conditions de délais Les dossiers de candidature devront être reçus à la direction de l'éducation avant le : 20/08/2021 à 11h. IV.3) Critères de sélection des candidatures La commission spéciale instituée par l'assemblée de la province Sud arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre en fonction : . Des garanties professionnelles et financières présentées par les candidats ; . De l'aptitude des candidats à assurer la mission de service public objet de la présente procédure de délégation. Le dossier de consultation sera adressé à tous les candidats retenus, lesquels seront invités à remettre une offre. Section V : Recours La juridiction compétente pour connaître des recours exercés contre la présente procédure de délégation de service public est le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Section VI : Renseignements complémentaires Toutes les demandes de renseignements, observations ou questions éventuelles concernant la présente délégation de service public devront impérativement être transmises via la plateforme de dématérialisation de la Nouvelle-Calédonie (www.marchespublics.nc), par l'intermédiaire de l'onglet « 2 - Question » lorsque la consultation concernée est sélectionnée. Il est recommandé aux candidats de s'inscrire sur la plateforme de dématérialisation de la Nouvelle-Calédonie (www.marchespublics.nc) afin de pouvoir poser leurs questions plus facilement et d'être rendus destinataires directs et en temps réel, par courrier électronique : . Des éventuelles modifications apportées au présent avis d'appel public à la concurrence ; . Des réponses aux questions posées par les candidats. Un guide d'utilisation à destination des utilisateurs de la plateforme de dématérialisation de la Nouvelle-Calédonie est disponible sur cette plateforme. Les candidats sont informés qu'ils ont la possibilité de joindre des fichiers aux messages qu'ils souhaitent transmettre à l'administration via la plateforme de dématérialisation de la Nouvelle-Calédonie en cas de questions multiples. Les questions doivent parvenir au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date limite de remise des dossiers de candidature fixée au présent avis d'appel public à la concurrence. Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises qui ont retiré le dossier en laissant leurs coordonnées.