Avis diversPublié le 18 août 2021
Avis divers du 18 août 2021
CHANGEMENT DE STATUT Monsieur Antonio TYAOU, né le 14 avril 1974 à La Foa, a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier devant le tribunal de première instance de Nouméa (en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article 55 de la loi du 3…
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