Avis diversPublié le 25 août 2021
Avis divers du 25 août 2021
- Regime matrimonial
- Modification de régime matrimonial de communauté de biens réduite aux acquêts à communauté universelle
Selarl d'avocats CALEXIS 39, rue René-Coty - Résidence LA VENUSTE -Mont-Vénus - Nouméa Tél. : 26 39 33 / Fax : 26 39 23 MODIFICATION DE RÉGIME MATRIMONIAL Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BERNIGAUD, Notaire associé de l'Office Notarial VATA, le 3 septembre 2020, enregistré le 10 septembre 2020,…
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