Avis diversPublié le 19 février 2022
Avis divers du 19 février 2022
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Monsieur CAEAT Djulyan né le 22 avril 1995 à Nouméa a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier devant le tribunal de première instance de Nouméa (en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article 55 de la loi du…
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