Avis diversPublié le 15 avril 2022
Avis divers du 15 avril 2022
AVIS DE CHANGEMENT DE STATUT Monsieur HNAISSILIN Patrick né le 13 mars 1969 à Nouméa a déposé une requête en changement de statut du droit commun au statut civil coutumier à profit devant le tribunal de première instance de Nouméa (en application de l'article 11 de la loi organique du 19 mars modifié par l'article 55…
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